Contrôle budgétaire: plus de moyens pour la sécurité et la justice

Le gouvernement s'est accordé vendredi soir sur le contrôle du budget 2018. Comme prévu, il maintient son objectif d'une réduction du déficit budgétaire à 0,68% du PIB. Quelques moyens supplémentaires sont également dégagés dans des domaines divers, tels que la justice, la sécurité, l’asile, la santé, ou encore l’emploi.

L’accord est intervenu vendredi soir, peu après minuit, et a été annoncé sur Twitter par le Premier ministre Charles Michel (MR). "Nous continuons à investir dans la justice et la sécurité", avait également tweeté le ministre de la justice Koen Geens (CD&V). De son côté, le ministre de l’Emploi, Kris Peeters (CD&V), a annoncé de nouveaux moyens pour des mesures sociales.

Lors d’une conférence de presse qui se tenait ce samedi matin, le gouvernement est revenu plus en détails sur les mesures. Un tampon conjoncturel "théorique" sera constitué par la non-utilisation de la hausse des prévisions de croissance. En d'autres termes, la hausse prévisible des recettes n'est pas prise en compte.

Le comité de monitoring avait évalué l'effort à fournir pour maintenir le budget sur les rails dans une fourchette comprise entre 700 millions et 1,4 milliard d'euros. L'effort budgétaire s'élèvera à 1,271 milliard d'euros, reposant pour un tiers sur une correction technique due à la mise en oeuvre du tax shift de 462,6 millions d'euros.

Des moyens dans plusieurs domaines

Justice et Police

Tant dans la justice que dans la police, tous les départs seront remplacés, a assuré le ministre de la Justice, Koen Geens. Les moyens dévolus à l'aide juridique seront revus à la hausse grâce à une revalorisation à 75 euros du "point" dû aux avocats pro deo. La mesure coûtera 16,5 millions d'euros. La Sûreté de l'Etat recevra 1,8 million d'euros en plus qui lui permettront d'engager des agents, comme le recommande la commission d'enquête sur les attentats terroristes.

Asile

Le nombre de places d'accueil pour demandeurs d'asile sera réduit en raison de la stabilisation de l'afflux de demandeurs à un niveau bas, a indiqué le secrétaire d'Etat Theo Francken. Il passera de 23.815 à 16.629 places -soit le niveau d'avant la crise de l'asile- dont 10.044 places collectives et 6.585 places individuelles.

Santé

La ministre de la Santé, Maggie De Block, a annoncé qu'une solution avait été trouvée pour résoudre le problème de la double cohorte d'étudiants en médecine. En raison de la réduction du nombre d'années d'études de 7 à 6, deux années entrent en concurrence pour les places de stage. Pour financer la partie pédagogique du stage et pouvoir offrir suffisamment de places de stage pour des médecins spécialistes, 18,4 millions d'euros ont été dégagés.

Un accord a également été trouvé pour les réseaux hospitaliers. La mesure doit encore passer au conseil des ministres. A l'avenir, les hôpitaux travailleront ensemble dans des réseaux régionaux, première étape d'une réforme plus vaste qui vise à rationaliser le paysage hospitalier.

Emploi

L'accord de l'été prévoyait un système flexible pour le travail de nuit et de week-end dans le commerce électronique afin de favoriser la compétitivité de la Belgique par rapport à ses voisins. Il est d'application depuis le 1er janvier. Une baisse de cotisations sociales aura également lieu pour les salaires de travailleurs occupés entre 20h et minuit, a indiqué le ministre de l'Emploi Kris Peeters.

Lutte contre la pauvreté

Le gouvernement a convenu, après de longues discussions, d'utiliser les 80 millions d'euros supplémentaires pour augmenter le revenu d'intégration sociale des chefs de famille (y compris les parents célibataires avec enfants) de 40 euros par mois, l'allocation des personnes handicapées et le revenu garanti pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Les augmentations seront d'application à partir du 1er juillet.

Un budget de 10 millions d'euros est prévu par ailleurs pour l'augmentation des allocations de chômage des chefs de famille à partir du 1er juillet également.

Finances

En matière d'impôt des sociétés, l'amende due lorsque la rémunération du chef d'entreprise ne dépasse pas 45.000 euros restera à 5% et ne montera finalement pas à 10%, a indiqué le vice-premier ministre MR, Didier Reynders. Quant au passage de 36.000 euros à 45.000 euros, il fera l'objet d'une évaluation cet été. L'Union des Classes Moyennes (UCM) avait vigoureusement contesté cette mesure.

Une mesure de "carry back" verra le jour, qui permettra aux agriculteurs et horticulteurs de mieux supporter les aléas climatiques. Ils pourront compenser la perte fiscale en fin d'exercice avec le bénéfice des trois derniers exercices précédant l'année déficitaire.

Le système "Crossborder" qui automatise l'envoi des propositions de perception immédiate, de transaction, les injonctions à payer ainsi que tous les autres documents liés à une infraction au code de la route devrait rapporter 150 millions d'euros en plus.

La lutte contre la fraude fiscale devrait rapporter 25 millions d'euros en plus que prévu grâce à la mise en oeuvre de recommandations de l'OCDE. Des nouvelles règles sont également annoncées en matière de précompte mobilier afin d'éviter les abus liés à l'acquisitions de titres juste avant l'octroi de dividendes.

AFSCA

L'Agence Fédérale de Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) recevra 2 millions d'euros supplémentaires pour du personnel en plus.

Brexit

Pour faire face à la sortie de la Grande Bretagne de l'Union européenne, le gouvernement a décidé de recruter 141 douaniers supplémentaires.

Un budget à peine plus sein sous l’actuel gouvernement

D'après des calculs effectués par le quotidien économique et financier De Tijd, les économies réalisées par le gouvernement Michel dans cette législature ont été en grande partie balayées par les réductions d'impôts. 

Entre 2014 et 2019, l'Etat aura dépensé 2,6 points de pourcentage en moins, charges d'intérêts non comprises. Fin 2014, ces dépenses s'élevaient à 51,9% du produit intérieur brut (PIB), pour 49,3% fin 2019.

Ces économies n'ont pas servi à mettre de l'ordre dans le budget mais bien à financer des baisses d'impôts. Le tax shift - qui a réduit les impôts pour les citoyens et les entreprises - ainsi que la baisse de l'impôt sur les sociétés ont diminué la charge fiscale de 2,2 points de pourcentage. Ainsi, l'assainissement budgétaire se chiffre à hauteur de 0,4% du PIB (1,8 milliard d'euros).