Une maison pourra aussi être achetée via email

Un accord par courrier électronique sera bientôt une preuve légale pour l'achat d'une maison, indique le ministre de l'Agenda numérique Alexander De Croo (Open VLD). A sa demande, le conseil des ministres effectuera vendredi une adaptation pour compenser une lacune dans la législation économique. Les notaires approuveraient cette mesure.

Dans un arrêt rendu l'année passée, la cour d'appel d'Anvers estimait qu'un accord sur le prix d'une maison ou d'un appartement dégagé par courrier électronique n'avait aucune valeur juridique. La cour s'est basée sur la loi sur le commerce électronique de 2003, qui fait une exception pour l'immobilier.

Il est courant cependant pour les courtiers de négocier une vente par courriel en attendant le compromis. Avec une adaptation de la législation économique, le ministre Alexander De Croo (photo) veut mettre fin à toute incertitude.

"La législation doit être adaptée à l'ère numérique. Il n'est pas possible que des personnes qui agissent de bonne foi et parviennent à un accord par e-mail restent ensuite les mains vides".

Les notaires approuvent cette modification de la législation économique."C’est un vrai pas en avant", estimait Bart van Opstal de la Fédération des Notaires, interviewé ce jeudi dans l’émission "De Ochtend" de la VRT.

"Evidemment, il reste un certain nombre de choses qui doivent être réglées, comme une attestation sur l’état du sol ou une inspection électrique. Mais dès que le dossier complet de vente est en ordre, un email est suffisant pour conclure la vente. C’est plus efficace, à l’heure actuelle où il est difficile de réunir les gens".

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