La Sabam coupable de pratiques déloyales à l’égard des festivals

Avec la récente augmentation de ses tarifs sur les concerts et les festivals, la Sabam s'est rendue coupable de pratiques commerciales déloyales, a jugé mardi le tribunal de commerce de Bruxelles. Les organisateurs de ces événements dénonçaient devant le tribunal cette dernière augmentation de prix appliquée par la société de droits d'auteur. Cette dernière s’est vue imposer une astreinte de 5.000 euros par jour, avec un maximum de 1 million d'euros.

La Sabam avait annoncé, au cours de l'année 2016, de nouveaux tarifs à la hausse pour les droits d'auteur, tant pour les festivals que pour les concerts. Un round de négociations avec le secteur avait échoué et, depuis le 1er janvier 2017, les nouveaux tarifs sont entrés en vigueur.

Selon plusieurs organisateurs de concerts et de festivals, parmi lesquels Live Nation, Greenhouse Talent, PSE Belgium et la fédération des festivals musicaux en Flandre (Federatie van Muziekfestivals in Vlaanderen), les tarifs ont augmenté de quelque 30% alors que le service est resté inchangé. Le secteur affirme avoir été forcé d'aller au tribunal de commerce pour demander à la Sabam d'arrêter d'utiliser ces nouveaux tarifs.

Le tribunal de commerce de Bruxelles a donné raison aux organisateurs. "Le tribunal estime que la Sabam est coupable de pratiques commerciales déloyales en augmentant considérablement les tarifs des festivals (jusqu'à 37%)", selon le jugement. Le tribunal estime que "refuser de déduire d'autres frais que les frais de réservation, la TVA, les taxes communales et les frais de transport public de la base de calcul et prendre insuffisamment en compte le nombre d'oeuvres du répertoire de la Sabam permet d'appliquer des taux minima très élevés, disproportionnés par rapport au travail effectué."

La Sabam ouverte au dialogue

Suite au jugement prononcé le 12 avril, la Sabam a indiquer qu’elle acceptait "au nom et pour le compte de ses auteurs" la proposition de renouer le dialogue émise par les organisateurs de festivals et de concerts.

Toutes les procédures et prescriptions légales ont été respectées lors de l'élaboration des nouveaux tarifs, souligne la société de droits d’auteur. "Début 2016, la Sabam en a informé l'organe de contrôle de la gestion collective du SPF Économie et lui a fourni une justification pour la modification tarifaire."

La société des droits d'auteur ajoute que le tribunal "n'a pas remis en question la rémunération des auteurs pour l'utilisation de leurs oeuvres par les organisateurs de festivals et de concerts". "En revanche, le juge estime que le mode de calcul du tarif proposé doit être revu sur un certain nombre de points, comme la façon dont les redevances minimales sont fixées et la part exacte de répertoire Sabam joué dont il faut tenir compte."