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Une série de compétences de santé seront assurées dès janvier par les Régions

La sixième réforme de l'État, conclue en octobre 2011, consacre d'importants transferts de compétences vers les entités fédérées, notamment dans le domaine des soins de santé. Ce passage de flambeau est entré en vigueur le 1er juillet 2014. En théorie du moins, car dans les faits l'autorité fédérale - par le biais de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) - a continué à en assurer la gestion administrative. À partir du 1er janvier 2019, les entités vont néanmoins devoir assumer la gestion effective de l'ensemble des compétences qu'elles ont été contraintes d'absorber.

Avec la sixième réforme de l'État, le fédéral s'est déchargé de l'exercice de toute une série de matières au profit des entités fédérées. Dans le domaine des soins de santé, le passage des compétences comprend notamment les soins aux aînés (maisons de repos -MR- et maisons de repos et de soins -MRS-), les infrastructures hospitalières, les personnes handicapées avec l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (ADA), la santé mentale (maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitations protégées), la prévention (cancer du sein, colorectal,...) et l'organisation des soins de 1ère ligne.

Au total, l'ensemble de ces compétences représente un montant de 4,2 milliards d'euros, soit 16% du budget Inami. Le secteur des maisons de repos pèse le plus lourd dans ce budget (79,20%), selon des chiffres communiqués mardi par Les Mutualités libres.

Face à ce transfert historique des compétences liées à la sécurité sociale, les différentes entités fédérées ont dû s'organiser. Elles ont alors créé des structures régionales spécifiques afin de pouvoir les reprendre à leur compte. En Wallonie, l'Agence pour une vie de qualité (Aviq) a ainsi été mise sur pied tandis que dans la capitale, c'est Iriscare qui assumera dès le 1er janvier 2019, les tâches jusqu'ici encore remplies par l'Inami.

En parallèle, sur Bruxelles, la Cocom (Commission communautaire commune, institution qui gère l'offre de soins pour les Bruxellois des deux communautés linguistiques) s'occupera de la gestion régalienne (normes d'agrément et contrôle des institutions).

En Flandre, la 'Vlaamse Sociale Bescherming' (VSB, protection sociale flamande) a été échafaudée pour répondre à cette nouvelle répartition de compétences. Elle est constituée de trois piliers: la volksverzekering (assurance sociale), qui est obligatoire et s'élève à 52 euros par an (ou 26 euros pour les bénéficiaires de l'intervention majorée -BIM-), la plate-forme digitale VSB et la Zorgkas (caisse de soins) comme point de contact unique.

Enfin, du côté de la Communauté germanophone, les matières transférées seront du ressort de la 'Dienststelle für Selbststimmtes Leben' (DSL ou agence pour une vie autodéterminée).

©Patrick ALLARD/REA

Craintes quant à la continuité des services

Au-delà de ces structures propres à chaque entité, des accords de coopération ont été conclus entre les différentes Régions et Communautés afin de permettre aux patients de passer les frontières internes au pays et de pouvoir bénéficier de soins dans une autre Région que celle où ils habitent.

Malgré ces collaborations interrégionales, la crainte existe que la santé évolue de manière différente selon les entités. La tuyauterie institutionnelle belge risque par ailleurs de complexifier l'accès aux soins des bénéficiaires même si les autorités régionales et communautaires n'ont qu'un seul mot d'ordre: "les citoyens ne doivent pas ressentir les effets de ce transfert".

Les compétences médicales et paramédicales ne sont pas concernées par cette régionalisation et relèvent donc toujours de l'autorité fédérale.