Du changement pour les baux à loyer, dès janvier, en Flandre

Le réglementation sur les baux à loyer change à partir du 1er janvier 2019 en Flandre. La garantie locative maximale à apporter pour louer un logement sera ainsi portée à trois mois au lieu de deux.

Pour compenser l'augmentation de la garantie locative maximale, le décret prévoit la création d'un prêt régional de garantie locative sans intérêt. Celui-ci sera accordé de manière anonyme de telle sorte que le propriétaire ignore que son locataire a eu recourt à cet instrument.

Ce prêt sera octroyé par le fonds flamand du logement et devra être remboursé dans les deux ans avec une possibilité de prolongation de six mois. Les candidats devront remplir un certain nombre de critères, notamment en matière de revenus, pour pouvoir prétendre à ce prêt.

Le nouveau décret précise également que les loyers ne pourront plus être augmentés au-delà de l'indexation, sauf après des investissements dans les économies d'énergie. Les frais d'exploitation, comme l'ascenseur ou l'entretien des parties communes, seront à charge du locataire. Celui-ci sera également responsable des dégâts occasionnés dans le logement qu'il occupe.

A l'inverse, si un logement ne répond pas aux normes de qualité, le locataire pourra faire invalider son bail et demander le remboursement des frais de location.

Le bail de neuf ans reste la règle. Les contrats de plus courte durée resteront possibles. Le décret réglemente aussi les baux étudiants et les règles ont également été adaptées aux nouvelles formes de cohabitation, dont la colocation.