Salaires, allocations familiales, pensions: une flopée de changements dès ce 1er janvier !

En ce 1er janvier 2019, les allocations familiales deviennent officiellement des compétences régionales. Les entités fédérées seront aussi à la manœuvre pour une série de compétences de santé. Les salaires nets augmenteront suite au dernier volet du tax shift, alors que toutes les pensions seront désormais payées le même jour, peu importe le régime. A Bruxelles, de nouveaux véhicules seront interdits en zone de basse émission.

Les allocations familiales deviennent compétence des régions ce 1er janvier 2019. Rien ne sera différent à Bruxelles avant 2020, mais en Flandre et en Wallonie, des nouveautés seront d'application dès l'an neuf.

Au nord du pays, le plus important changement réside dans le fait que le même montant sera versé pour chaque enfant, un montant qui s’élève à 163,20 euros. Cette somme sera attribuée quel que soit le nombre d’enfants dans une famille, et quel que soit leur âge. Le nouveau système ne concerne que les enfants qui naissent après le 1er janvier 2019. Les autres resteront sous l’ancien régime.

A ce montant, d’autres financements seront ajoutés. Un soutien pour les enfants qui entrent en maternelle, ainsi que ceux qui vont à la garderie, est prévu. Les allocations scolaires seront en outre renforcées. Les allocations sociales seront pour leur part élargies et seront désormais accordées à toutes les personnes qui gagnent moins de 31.000 euros bruts par mois.

Ces adaptations ont été décidées suite à l’évolution des familles en Flandre. Quelque 40% des ménages n’ont en effet qu’un seul enfant, et 37% en ont deux.

Des compétences de santé au profit des entités fédérées

Dans la foulée de la sixième réforme de l'État, le fédéral s'est déchargé de l'exercice de toute une série de compétences au profit des entités fédérées. Dans le domaine des soins de santé, ce passage de flambeau est entré en vigueur le 1er juillet 2014 mais l'autorité a continué à en assurer la gestion administrative. À partir du 1er janvier 2019, les entités vont toutefois devoir assumer la gestion effective de l'ensemble des matières qu'elles ont été contraintes d'absorber.

Les compétences transférées concernent les soins aux aînés, les infrastructures hospitalières, les personnes handicapées avec l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, la santé mentale, la prévention et l'organisation des soins de 1ère ligne.

Afin d'en assumer la gestion, les entités fédérées ont mis en place des structures spécifiques. En Flandre, la 'Vlaamse Sociale Bescherming' (VSB, protection sociale flamande) a été échafaudée pour répondre à cette nouvelle répartition de compétences.

Au-delà de ces structures propres à chaque entité, des accords de coopération ont été conclus entre les différentes Régions et Communautés afin de permettre aux patients de passer les frontières internes au pays et de pouvoir bénéficier de soins dans une autre entité que celle où ils habitent.

Hausse des salaires nets

Les salaires nets augmenteront dès le 1er janvier à la suite de l'entrée en vigueur du dernier volet du tax shift. Selon les calculs du ministre des Finances, ils progresseront de 23 à 31 euros en moyenne, en fonction du niveau de salaire brut.

Le tax shift a été introduit par le gouvernement Michel 1er afin d'augmenter, en plusieurs phases étalées sur les années 2016 à 2019, le revenu net pour les travailleurs et dès lors leur pouvoir d'achat, ainsi que de favoriser la création d'emplois par une baisse des cotisations sociales.

Concrètement, avec cette dernière étape du tax shift, le salaire non imposable de chacun a été revu à la hausse et sera désormais uniforme pour tous les contribuables (soit 8.680 euros). Par ailleurs, la tranche d'imposition de 40% a été élargie. En d'autres termes, une plus grande partie des revenus est imposée à 40% et l'est moins à 45%. En moyenne, le salaire net augmentera de près de 27 euros. 

Pensions et indemnités d’incapacité de travail

À partir du 1er janvier 2019, le pensionné recevra à une même date l'ensemble de ses pensions, quel que soit son régime (fonctionnaire, salarié, indépendant). Jusqu'ici, les pensions des travailleurs salariés et indépendants connaissaient trois dates de paiement mensuel et une date de paiement annuel alors que les pensions des fonctionnaires ont trois autres dates de paiement mensuel ainsi que des dates de paiement trimestriel. Dès 2019, un paiement unique par titulaire sera d'application.

Le principe de l'unité de carrière a pour sa part été supprimé. À partir de 2019, toutes les années de travail effectif compteront donc dans le calcul de la pension des travailleurs salariés, même celles prestées après 45 années de carrière. La mesure vise à permettre à ceux qui poursuivent le travail au-delà de 45 années d'accroître leurs droits à la pension. Le montant de pension supplémentaire pour un salaire mensuel de 3.000 euros s'élèvera à 318 euros par an pour chaque année prestée après 45 années de carrière.

Enfin, dès ce 1er janvier, les travailleurs de plus de 65 ans auront droit à des indemnités d'incapacité de travail pendant une période de cinq mois suivant la période de salaire garanti. En outre, cette période sera prise en compte pour la constitution des droits de pension. La mesure entend soutenir les travailleurs qui font le choix de poursuivre une activité professionnelle après 65 ans.

Des voitures bannies en Région bruxelloise

De nouveaux véhicules seront interdits en Région bruxelloise, zone de basse émission, à partir du 1er janvier 2019. Les véhicules diesel Euro 2 et les véhicules à essence Euro 0 et Euro 1 s'ajoutent à la liste des véhicules déjà interdits dans la zone basse émission. Pour ces motorisations, seul un accès de maximum 8 jours par an et par véhicule est possible via l'achat d'un pass d'une journée. Une période d'adaptation est prévue et les nouveaux véhicules interdits ne recevront pas d'amende avant le 1er avril.

Les CPAS flamands intégrés aux administrations communales

Les CPAS flamands seront désormais intégrés aux administrations. Le décret flamand relatif à cette intégration prévoit également une réglementation plus stricte pour les intercommunales. La politique sociale ne sera dès lors plus gérée par une structure distincte. Un conseil composé des conseillers communaux devra définir les lignes stratégiques dans un plan pluriannuel.

Ce changement doit mener à une meilleure prestation de services et à une politique sociale locale intégrée mais il ne s'agit pas d'une mesure d'économie, souligne la ministre Liesbeth Homans.

Le renforcement des règles concernant les intercommunales prévoit notamment des jetons de présence limités à 205 euros par réunion pour les mandataires locaux.

Immobilier

La réforme de la TVA en matière de location immobilière entrera en vigueur ce 1er janvier. Le bailleur et le locataire pourront désormais choisir d'appliquer le régime TVA en cas de location immobilière professionnelle. S'ils font ce choix, le bailleur devra calculer la TVA sur le loyer et pourra porter en déduction les travaux de construction et de rénovation en profondeur. De son côté, le locataire pourra également porter en déduction la TVA, de sorte que la mesure sera financièrement neutre pour lui.

En Flandre, la réglementation sur les baux à loyer change aussi à partir du 1er janvier 2019 en Flandre. La garantie locative maximale à apporter pour louer un logement sera ainsi portée à trois mois au lieu de deux.

Secteur des soins de santé

Les honoraires pour une consultation chez le médecin, une visite à domicile ou le dossier médical global (DMG) augmentent de 3,33% à partir de janvier. Le ticket-modérateur ne suit pas la même tendance car la part remboursée par le gouvernement augmente également.

Un nouveau système de facturation pour les services d'ambulance entrera également en vigueur: tout le monde paiera 60 euros par trajet. Peu importe où il est pris en charge, d'où provient l'ambulance 112 ou vers quel service d'urgence il est transporté, chaque patient déboursera le même montant.

L'usage du banc solaire sera quant à lui soumis à une autorisation médicale. Toute personne majeure n'ayant pas un type de peau 1, le plus sensible, pourra utiliser un banc solaire en Belgique. A partir du 1er janvier 2019, il existera deux méthodes de détermination du type de peau, permettant d'obtenir l'autorisation de se rendre dans un solarium. Le passage chez le médecin ne sera pas obligatoire si le centre de bronzage dispose d'un appareil pour la détermination de la sensibilité de la peau.

Enfin, l'arrêté royal relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité (SBV - concerne les actes qui ne nécessitent pas de soins différents entre les patients et se pratiquent de la même manière pour tous) produira ses effets dès le 1er janvier 2019. Dans ces cas précis, l'Etat interviendra dès l'an prochain de la même manière dans tous les hôpitaux du pays.

Hausse des prix de la bière et chez Bpost

Le prix de la plupart des bières du géant brassicole AB InBev augmentera légèrement à partir du 1er janvier. Alken-Maes prévoit également une augmentation des tarifs. La grande distribution et le secteur Horeca devront décider de répercuter ou non cette hausse auprès des consommateurs.

De son côté, Bpost augmentera ses tarifs pour les lettres et colis standard pour les particuliers et les petits professionnels. Cette hausse sera de 7,44% en moyenne. Ces tarifs marquent le retour aux timbres "prior", avec distribution du courrier le jour ouvrable suivant, et "non-prior", avec distribution dans les trois jours ouvrables maximum.

En vrac

Régulariser de l'argent noir coûtera désormais plus cher. Le taux des amendes liées aux régularisations fiscales augmentera à partir du 1er janvier, pour passer de 23 à 24%. En ce qui concerne les capitaux fiscalement prescrits, le taux, qui est à 38%, sera de 39% dès 2019. Ce taux augmente de 1% chaque année jusqu'en 2020.

À partir du 1er janvier, la flexibilité dans l'octroi des congés parentaux sera accrue. Si leur durée ne change pas, ceux-ci pourront par contre être pris par demi-journée ou un jour toutes les deux semaines. Le congé pour assistance médicale et le congé palliatif pourront également être pris de façon plus souple, par exemple par semaine ou par mois.

Dès 2019, la Région de Bruxelles-Capitale disposera de son propre médiateur. Le futur ombudsman sera compétent pour toutes les matières relevant de la Région, de la commission communautaire française (Cocof), de la commission communautaire commune (Cocom), ainsi que pour les communes qui ne disposent pas encore de leur propre service de médiation. Les plaintes portant sur la commission communautaire flamande (Cocon) seront, elles, traitées par les services de l'ombudsman flamand.

Une nouvelle procédure entre en application ce mardi pour les indépendants qui souhaitent introduire une demande de dispense de cotisations sociales en raison de difficultés économiques ou financières. Le nouveau système, simplifié, leur permettra d'obtenir une réponse endéans le mois, contre six mois auparavant. Les travailleurs indépendants qui se trouvent "dans le besoin" ou "dans une situation voisine de l'état de besoin" peuvent s'adresser à la Commission des dispenses de cotisations auprès du SPF Sécurité sociale afin d'obtenir la dispense totale ou partielle de leurs cotisations sociales.

Les clubs de football de Pro League, la ligue professionnelle belge, ont pour leur part signé en novembre dernier un code de conduite pour le respect des arbitres. Il sera d'application au 1er janvier 2019.

Enfin, ce 1er janvier, la Belgique fera partie des membres non permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, pour un mandat de deux ans.

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