Le régulateur flamand de l’énergie rend un avis négatif sur le compteur inversé

Le Vreg, le régulateur flamand recommande de ne pas approuver l'amendement au projet de décret sur les compteurs numériques qui permet aux propriétaires de panneaux solaires de bénéficier du compteur inversé pendant encore quinze ans. C’est ce qui ressort d’un avis du Vreg qui contrôle et régule le marché de l'énergie. Dans l’entourage de la ministre flamande de l’Energie Lydia Peeters (Open VLD) on déclare que le décret sera présenté inchangé aux votes en séance plénière du Parlement flamand.

Dans son avis, le Vreg soutient fermement le déploiement du compteur numérique, mais s’interroge sur l'un des amendements. Cet amendement stipule que les propriétaires de panneaux photovoltaïques peuvent rester dans l'ancien système de tarification jusqu'à quinze ans après la mise en service des panneaux solaires, y compris l'entretien d'un compteur virtuel inversé.

C'est la partie la plus sensible du projet sur le plan politique. Si les propriétaires de panneaux solaires n'étaient plus en mesure de profiter des avantages du compteur inversé, cela pourrait signifier une augmentation substantielle de la facture pour certains. L'ancien ministre flamand de l'énergie Bart Tommelein (Open VLD) souhaitait donc que les propriétaires de panneaux photovoltaïques puissent conserver cet avantage pendant les quinze prochaines années encore.

Finalement un accord politique a été conclu. Les propriétaires de panneaux photovoltaïques installés avant la fin de 2020 pouvaient choisir. Soit ils restent dans l'ancien système pendant quinze ans soit ils entrent dans une nouvelle structure tarifaire, où les tarifs sont facturés sur base de ce qu'ils injectent effectivement sur le réseau.

Mais le Vreg craint une discrimination entre les utilisateurs. L'amendement introduit une différence de traitement entre ceux qui ont installé des panneaux avant et après 2020, entre les propriétaires de panneaux solaires dont l'installation a moins de 15 ans ou plus et entre les propriétaires de panneaux solaires et les autres utilisateurs du réseau de distribution. En outre, il semble que l'indépendance du Vreg et son autorité exclusive en matière de tarification soient violées.

Le Vreg recommande donc de supprimer cet amendement. "Cette solution n'est pas totalement infaillible d'un point de vue juridique", a déclaré Dirk Van Evercooren, directeur du Vreg, à propos de cet amendement.

"Mis à part les objections juridiques, l'amendement n'est pas non plus orienté vers l’avenir ", estime encore le Vreg.