Ce qui va changer ce 1er avril et ce n’est pas un poisson !

Chaque nouveau mois apporte traditionnellement de nouvelles règles et mesures. Ainsi, à partir du 1er avril, l'état civil passera au numérique et le personnel belge de la compagnie irlandaise à bas prix Ryanair relèvera du droit du travail belge.

A partir du 1er avril, l'ensemble du personnel belge de Ryanair sera soumis au droit belge. Depuis le 31 janvier dernier, les pilotes et le personnel de cabine directement employés par la compagnie aérienne irlandaise bénéficiaient déjà de l'application du droit belge.

Mais quelque 350 personnes travaillaient toujours pour Crewlink, un des sous-traitants de la compagnie aérienne irlandaise à bas coûts, sous des conditions moins favorables. Les travailleurs concernés, qui sont basés dans leur grande majorité à Brussels Airport, se verront proposer de signer un contrat chez Ryanair-même entre le 1er avril et le 1er mai, avait annoncé le syndicat chrétien CNE. Cela concerne aussi ceux qui sont actuellement employés par Workforce, autre société sous-traitante de la compagnie à bas coûts.

La question de l'application au personnel de Ryanair du droit social du pays dans lequel les travailleurs sont basés a fait l'objet d'un mouvement de grèves inédit pour la compagnie à bas coûts irlandaise, avec des actions en Belgique et dans plusieurs pays européens en 2018.

L'application du droit social belge au personnel de Ryanair basé en Belgique ne signifie toutefois pas la fin de l'histoire, souligne-t-on au syndicat chrétien. "La question demeure de savoir de quelle manière Ryanair appliquera le droit du travail belge", explique Hans Elsen, de la LBC-NVK, le pendant flamand de la CNE.

Hausse des honoraires prévus pour la gestion d’un dossier médical

Les honoraires qu'un médecin généraliste peut demander pour la gestion du Dossier Médical Global (DMG)seront augmentés de 2,57 % à partir du 1er avril.
Concrètement, le tarif que le médecin généraliste peut facturer passe de 31 à 31,80 euros. Pour le DMG d'un patient atteint d'une maladie chronique âgé de 45 à 75 ans, il s'agira d'une augmentation de 56,83 à 58,30 euros.
Le DMG contient toutes les données médicales d'un patient. Les frais de gestion de ce dossier sont intégralement remboursés par la caisse d'assurance maladie.
 

Numérisation des actes de l’état civil

Les actes de naissance ou de mariage en papier seront remplacés par des actes numériques, sauvegardés dans une banque de données centrale (BDAEC). Cette numérisation permettra notamment de préserver annuellement 852 arbres (plus de 7 millions de feuilles de papier) et de faire baisser les émissions de CO2 de 1.664 tonnes.

Depuis des mois, les communes, les tribunaux et les consulats étrangers se sont préparés à l’introduction de la banque de données centrale. Les anciens actes issus des registres locaux ont migré vers la nouvelle banque de données à laquelle 589 registres communaux et 102 postes consulaires à l’étranger ont été intégrés, a précisé le ministre Koen Geens.

Ger Loeffen

Un taux de TVA réduit pour l'achat de plantes chez un entrepreneur de jardins

A partir du 1er avril, le taux de TVA est réduit à 6% lors de l'achat de plantes et de fleurs chez un entrepreneur de jardins, contre 21% actuellement. Jusqu'ici, ce taux réduit ne valait que lorsque le consommateur achetait ses plantes et fleurs directement chez l'horticulteur. La mesure vise à mettre fin à une concurrence déloyale et à amenuiser les risques de marchés noirs.

Jusqu'à présent, un taux de TVA de 6% s'appliquait aux achats de plantes, arbustes, arbres ou fleurs chez un horticulteur. Par contre, s'ils provenaient d'un entrepreneur, il fallait s'acquitter de 21% de TVA. Avec cette différence, les propriétaires de jardins étaient encouragés à s'approvisionner directement chez l'horticulteur et le marché noir allait bon train. Un entrepreneur en travaux de jardinage devra dès lors scinder sa facture lors de l'aménagement d'un jardin, le reste de son tarif étant soumis à un taux de 21% de TVA.

Assurance gratuite pour les bénévoles

Cette assurance couvre les bénévoles en responsabilité civile et leur apporte l'aide juridique et les couvrent contre les accidents physiques.
Désormais, l'assurance se concentrera sur les associations réelles et les organisations sans but lucratif sans personnel. L'application sera également beaucoup plus facile à partir du 1er avril, via une nouvelle plateforme numérique.

A partir du 1er avril il ne sera plus possible, d’après le code civil de se marier un dimanche ni les jours fériés. Les conseils communaux peuvent bien sûr faire des exceptions. Peu de chose vont changer dans la pratique car les mariages sont rares le dimanche ou les jours fériés.