De Gucht pas autorisé à déduire fiscalement les pertes de son entreprise italienne

Le tribunal de première instance de Gand (Flandre orientale) s'est prononcé ce vendredi sur la deuxième affaire fiscale à l'encontre de l'ancien commissaire européen Karel De Gucht et de son épouse Mireille Schreurs (photo). Il a conclu que le couple n'était pas autorisé à déduire de ses impôts belges des pertes enregistrées par l'entreprise agricole qu'il détient en Italie. Il a néanmoins limité à 10% - au lieu de 50% - la hausse d'impôt imposée à l'ex-commissaire européen, parce que celui-ci n'avait pas eu l’intention de se soustraire aux contributions.

La première affaire fiscale concerne un bénéfice de 1,2 million d'euros réalisé en 2005 par Karel De Gucht grâce à la vente d'actions d'une entreprise de production de zinc. Le fisc avait notifié un montant imposable supplémentaire de 976.282,71 euros sur cette transaction. En février, le tribunal de première instance de Gand avait donné raison à celui qui fut ministre en Belgique, estimant que la somme ajoutée était fondée sur des "questions illégales" des autorités fiscales. L'Etat belge a interjeté appel, et il reviendra donc à la cour d'appel de Gand de trancher.

La deuxième affaire fiscale dont il était question ce vendredi a trait à des déclarations de revenus plus récentes. Le couple était poursuivi pour avoir déduit de ses impôts belges des pertes enregistrées par son entreprise agricole italienne. Une déduction contestée par l'Inspection spéciale des impôts (ISI), parce que les pertes proviennent d'une société italienne et ne peuvent donc être déclarées en Belgique.

Les pertes en cause s'élèvent à 40.900 euros pour l'année d'imposition 2010. Les avocats de Karel De Gucht s'appuyaient sur l'argumentaire développé par l'ISI dans la première affaire, où la société italienne a été prise en compte. Ils soutenaient également que les questions posées à l'administration fiscale italienne violaient le secret bancaire en vigueur à l'époque.

"Les autorités fiscales visent principalement une villa de luxe. Mais il s'agit aussi de 5,8 hectares de terres agricoles, qui sont utilisées pour des activités viticoles. Un œnologue et un ingénieur agronome ont même été engagés. Chaque année, 30.000 bouteilles sont commercialisées. L'administration parle toujours d'une valeur de cinq millions d'euros, mais c'est inexact. Nous l'avons fait évaluer par le réviseur d'entreprise et sa valeur actuelle est de 2,255 millions d'euros", a de plus soutenu Me Cardoen à l'audience.

Le tribunal a néanmoins confirmé vendredi que les pertes ne pouvaient pas être déduites. Karel De Gucht et son épouse "n'ont pas fourni les preuves de l'authenticité et de la véracité des pertes professionnelles. Aucune facture pour les frais engagés en particulier pour l'exploitation viticole n'a été présentée, ni aucun contrat de travail ou fiche de salaire", motive le jugement. L'augmentation d'impôt de 50% a tout de même été réduite à 10% car "il n'y avait pas de volonté de se soustraire à l'impôt", selon le tribunal. La défense envisage de faire appel, ce qui renverrait cette deuxième affaire également devant la cour d'appel de Gand.