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L’Etat belge condamné à verser 35.000 euros à l'ancienne sénatrice Kim Geybels (ex-N-VA)

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Belgique à verser 5.000 euros pour dommage moral et près de 30.000 euros pour frais et dépens à l'ancienne sénatrice Kim Geybels (ex-N-VA). Cette dernière alléguait avoir été privée de son mandat de manière irrégulière, estimant avoir dû démissionner sous la pression de membres de son parti.

En août 2010, au cours d'un voyage privé en Asie, Kim Geybels fut suspectée d'avoir commis des infractions liées à la drogue, ce qu'elle a démenti.

À son retour à Bruxelles, le président du Sénat Danny Pieters (N-VA) l'a convoquée à un entretien auquel étaient présents le président de son parti, Bart De Wever, et la sénatrice Liesbeth Homans (N-VA). A cette occasion, Mme Geybels affirme avoir été contrainte de signer une lettre de démission préalablement rédigée.

En septembre 2010, elle a toutefois informé le président de l'assemblée de son souhait de poursuivre son mandat de sénatrice, alléguant avoir signé la lettre de démission sous pression.

Un mois plus tard, le Sénat a considéré que la validité de la démission ne devait pas être mise en cause. Il a donc pris acte de cette démission et validé les pouvoirs de son successeur.

D'après la Cour, la démission de Kim Geybels de son mandat de sénatrice a été acceptée par le Sénat sans qu'elle eût bénéficié de garanties procédurales contre l'arbitraire, ce qui a porté atteinte à la substance même de ses droits garantis par l'article 3 du protocole n°1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans son arrêt, la Cour souligne entre autres que le pouvoir autonome d'appréciation du Sénat "n'était pas circonscrit par les dispositions du droit interne à un niveau suffisant de précision".

Elle constate en outre que ni la requérante ni son conseil n'ont été entendus par le bureau qui était appelé à vérifier la régularité de la démission de la requérante, mais aussi que ce bureau était composé de sénateurs, dont deux - Danny Pieters et Liesbeth Homans - qui étaient directement mis en cause par Mme Geybels comme ayant participé à la contrainte exercée sur elle.

Le déroulement de la séance plénière du Sénat - lors de laquelle la démission a été validée - n'a par ailleurs pas permis de remédier aux défaillances de la procédure ayant eu lieu devant le bureau, puisque les deux sénateurs mis en cause étaient présents alors que la requérante a été empêchée par les services de sécurité du Sénat d'entrer dans l'assemblée.

Si elle a condamné la Belgique à verser 5.000 euros à Mme Geybels pour dommage moral, ainsi que 30.000 euros pour les frais et dépens, la Cour a par contre rejeté la demande de la requérante qui réclamait un peu plus de 381.000 euros au titre du préjudice matériel qu'elle estimait avoir subi.