Un logement social refusé à cause d’une résidence possédée à l’étranger

Un juge de paix de Hamme (Flandre orientale) a pour la première fois donné raison à la société de logements sociaux De Zonnige Woonst (photo hors contexte) qui avait chargé des détectives privés de déterminer si certains locataires possédaient une résidence à l'étranger. Le fait que ces locataires ou candidats-locataires soient propriétaires d'un logement ou d'un terrain à bâtir est une raison valable pour leur refuser un logement social en Belgique, a estimé le juge de paix.

Cinq locataires ont porté l'affaire devant le juge de paix parce que la société de logements sociaux De Zonnige Woonst avait dénoncé leur contrat de location. De Zonnige Woonst avait chargé une société privée néerlandaise d'enquêter sur les possessions en Turquie de six locataires d'origine turque.

Il s'était avéré qu'ils y possédaient tous les six une maison ou un terrain. Cinq d’entre eux sont allés en justice. Mais le juge a donc donné raison à la société de logements sociaux.

L'appel à une société privée pour enquêter reste controversé. Il y a quelques mois, le ministre Denis Ducarme (photo) avait reproché un manque de base juridique au centre public d’aide sociale anversois qui avait engagé un détective privé pour enquêter sur les éventuelles possessions à l'étranger de certains allocataires.