La loi transgenre jugée discriminatoire

La loi transgenre, qui permet de changer de sexe sans avoir à subir une opération, est discriminatoire. C'est ce que déclare la Cour constitutionnelle. La loi prévoit que quiconque doit pouvoir choisir d’être un homme ou une femme mais ne permet pas de ne pas choisir entre l’un ou l’autre. La cour estime qu’en plus du M ou du F dans le choix du sexe il devrait également y avoir un X.

La Cour constitutionnelle a annulé mercredi des dispositions de la loi transgenre du 25 juin 2017 jugées déraisonnablement contraignantes et donc discriminatoires.

La Cour juge lacunaire le maintien de catégories binaires, homme ou femme, pour l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance. Elle n'y voit pas de justification raisonnable et invite le législateur à tenir compte du principe d'autodétermination.

L'identité de genre vécue intimement doit pouvoir prévaloir, précise-t-elle. Par ailleurs, la Cour a également annulé l'irrévocabilité de la modification de l'enregistrement du sexe dans l'acte de naissance, qui ne permet qu'une seule fois un changement de prénom pour des raisons de transidentité. La Cour ne voit pas de justification dans la lourdeur de la procédure permettant un retour au sexe initial via le tribunal de la famille. Elle discrimine les personnes dont l'identité de genre évolue dans le temps, a jugé la Cour.