La police incapable d’identifier les personnes sous le coup d'une déchéance de conduire

La police est toujours dans l'incapacité, lors d'un contrôle, de prendre connaissance du nom des personnes condamnées par un juge à d'importantes déchéances du droit de conduire, et ce malgré le lancement il y a un an et demi d'une banque de données permettant de croiser les informations. Elle travaille cependant à une solution, rapportent plusieurs quotidiens flamands jeudi.

Les tribunaux de police déplorent depuis des années le fait qu'ils se retrouvent à condamner des automobilistes étant pourtant sous le coup d'une déchéance.

Une base de données devait régler le problème en croisant les jugements aux informations d'immatriculation et de permis de conduire. Mais près de 18 mois après son lancement, la police n'est toujours pas capable d'accéder aux renseignements complets. Seuls les courtes déchéances sont accessibles.
Les SPF Mobilité et Justice soulignent que le problème ne se situe pas chez eux. C'est à la police de réaliser les investissements nécessaires pour se mettre au niveau du système. Le ministre de la Justice Koen Geens lui a d'ailleurs adressé un courrier en ce sens.

La police a réagi en indiquant que la deuxième phase du plan était en cours d'implémentation.

Déchéance n'est pas égale à retrait de permis

La déchéance du droit de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait administratif du permis de conduire, la déchéance est une condamnation prononcée par un juge alors que le retrait administratif (effectué par la police) ne nécessite pas de jugement.

Le retrait administratif n’a aucune autre conséquence que d’empêcher la conduite pendant la durée du retrait.

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