Ce qui change à partir de ce 1er septembre

Qu'il s'agisse de votre argent, de votre santé ou de nouvelles juridiques : ce 1er septembre, toute une série de changements se produiront. Nous les avons répertoriés ci-dessous par thème.

Finances

1. Les travailleurs pourront acheter des trottinettes avec leurs écochèques

Les travailleurs pourront acheter des trottinettes, des mono roues ou des hoverboards, qu'ils soient sans moteur ou pourvus d'un moteur électrique, avec leurs écochèques à partir du 1er septembre. Ainsi en a décidé le Conseil national du travail, qui réunit les partenaires sociaux.

La liste des produits et services pouvant être acquis avec des écochèques a été complétée à la suite de l'instauration du budget mobilité depuis le 1er mars dernier. La dimension de "mobilité douce" au sein de ce budget est importante et justifie cette modification, selon le Conseil national du travail.

2. Les banques KBC et CBC augmentent certains tarifs

Certains services bancaires seront plus chers chez KBC et CBC à partir du 1er septembre. La contribution mensuelle à leur compte le plus populaire augmente de 0,5 euro, soit 25%.

A partir du 1er septembre, les frais mensuels liés au Compte Plus KBC et au Compte Plus CBC seront de 2,5 euros, contre 2 euros actuellement. Près de 80% des clients de KBC ont opté pour ce compte, et plus de 90% chez CBC.
La cotisation mensuelle liée au Compte à vue "à la carte" passe elle de 1,25 euro à 1,75 euro chez KBC, et de 1 euro à 1,75 euro chez CBC.

Le Compte Base KBC et "le Compte de l'Agence à votre nom" de CBC restent gratuits, mais certaines transactions deviennent plus onéreuses. Chez KBC, le retrait à un distributeur automatique auprès d'un autre établissement financier passe de 0,2 à 0,5 euro. Les clients de CBC paieront eux 1,5 euro au lieu de 0,5 euro pour un retrait en espèces au guichet ou par Carte Cash.

Les frais d'envoi mensuel des extraits de compte des deux banques coûteront désormais 1,7 euro, contre 0,85 euro précédemment.
 

3. Un avantage fiscal pour les assurances protection juridique

La nouvelle loi relative à l'assurance protection juridique entrera en vigueur ce 1er septembre. Les assureurs pourront proposer des assurances donnant droit à un avantage fiscal de 124 euros au maximum (réduction d'impôts de 40% sur la prime d'assurance plafonnée à 310 euros), si ce contrat prévoit une certaine couverture minimale.

La police permettant de bénéficier de la réduction fiscale doit couvrir un large éventail de risques: responsabilité, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs (y compris les litiges en matière de construction), droit des successions, donations et testaments, divorce et droit de la famille.

Cheval de bataille du ministre de la Justice sortant Koen Geens, la mesure est néanmoins la cible de critiques car plusieurs assureurs ont augmenté leur police d'assurance du même montant que la réduction d'impôt. L'organisation de défense des consommateurs Test-Achats a déjà reçu des plaintes sur ce sujet.
Pour la fédération sectorielle Assuralia, ce changement est toutefois une belle occasion pour le consommateur de comparer les offres des différents assureurs.

4. Augmentation salariale pour un demi-million d’employés

Les salaires et barèmes de près d'un demi-million d'employés augmenteront de 1,1 pour cent à partir du 1er septembre. Au début de cette année, un accord sectoriel a été conclu au sein du Comité mixte des salariés (JC 200), qui s'applique à quelque 55.000 entreprises et plus de 440.000 employés.

En plus de cette augmentation de salaire, il est également possible de la convertir en un avantage équivalent, tel que des chèques-repas (extra). Dans ce cas, un accord d'entreprise doit être conclu avant la fin septembre. Dans les entreprises sans délégation syndicale, les employeurs doivent être informés avant la fin septembre d'une éventuelle conversion.
 

5. Le congé-éducation payé flamand remplacé par le congé de formation

En Flandre, le congé-éducation payé sera remplacé par le congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof, VOV) à partir du 1er septembre. Le système permettra aux travailleurs du secteur privé flamand de bénéficier, à partir de l'année scolaire 2019-2020, de 125 heures de formation sans perte de salaire.
La réforme du congé payé à des fins de formation a été bouclée fin décembre par le gouvernement flamand, qui accordera désormais une compensation aux employeurs.

Le nouveau dispositif couvre aussi l'apprentissage en milieu de travail. Il instaure par ailleurs des chèques destinés à financer la moitié de certaines formations, via le remboursement des frais à hauteur de 250 euros maximum, mais dont le travailleur doit payer 125 euros. Cette contribution est même supprimée s'il s'agit de compétences de base, comme le néerlandais, la comptabilité, le secteur ICT ou d'un métier en pénurie.

Une personne qui choisira de suivre une formation débouchant sur un diplôme de l'enseignement supérieur pourra obtenir un montant maximal de 500 euros - au lieu des 250.

Justice et décrets

1. Commission de surveillance dans les prisons

A partir du 1er septembre il devra y avoir une Commissions de surveillance (CdS) auprès de chacune des 35 prisons du pays. Chaque CdS est composée de six à 18 citoyens non rémunérés (sauf indemnités forfaitaires) de tout profil, dont au moins deux juristes et un médecin. Leur mandat est d'une durée de cinq ans.

Le rôle de ces volontaires est d'exercer "un contrôle indépendant des prisons, et en particulier des droits fondamentaux et du respect de la dignité des personnes détenues", explique le nouveau Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) mis sur pied en début d'année.

Chaque mois, un des membres de la commission est chargé de visiter la prison au moins une fois par semaine. Face aux problèmes rencontrés par les détenus, il peut intervenir comme médiateur. L'ensemble de la commission se réunit une fois par mois et rédige d'éventuels avis, propositions ou informations à l'adresse du CCSP ainsi qu'un rapport annuel.

La création de cet organe de surveillance "indépendant" et "impartial" fait suite à de nombreuses condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, basée à Strasbourg) pour "traitements dégradants" infligés à des détenus ou pour l'absence de procédure de recours effective contre certaines décisions des directions de prison.
 

2. Les communes auront plus de pouvoirs sur la gestion de leurs voiries

Le conseil communal disposera dorénavant de la compétence exclusive pour la construction, la modification, le déplacement et la fermeture de toutes les voiries communales. C'est le résultat du nouveau décret communal qui entre en vigueur.
En outre, le décret contient des règles sur la construction, la collecte et la gestion des voiries communales, la prescription et les conditions d'indemnisation en cas de dépréciation ou d'augmentation de la valeur du terrain sur lequel la route communale est située.
 

3. Nouvelle approche à l'égard des jeunes délinquants

Les jeunes délinquants seront désormais traités différemment. C'est le résultat de la nouvelle loi sur la délinquance juvénile en Communauté flamande. Le principe directeur est une " approche réparatrice". Les jeunes seront appelés à rendre compte de leurs responsabilités et, en même temps, auront plus d'occasions de réparer les dommages qu'ils ont commis.

L'intervention ultime est et reste le placement dans un établissement fermé. Afin de ne pas recourir immédiatement à ce dernier recours, d'autres options seront possibles, comme la détention à domicile avec surveillance.

Si un placement est nécessaire, l'adolescent se retrouvera dans un établissement communautaire. Il y aura deux volets distincts pour les jeunes contrevenants et les victimes de violence et de faits moraux, qui sont parfois encore ensemble dans le même établissement aujourd'hui.

Le décret conserve toutefois la possibilité, selon laquelle des jeunes à partir de 16 ans peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être jugés comme des adultes. Cependant, les conditions seront adaptées et le système sera appliqué plus strictement.

Soins de santé

1. La vaccination contre les HPV gratuite aussi pour les garçons

A partir du mois de septembre - et donc de la nouvelle année scolaire -, les garçons âgés de 13 à 14 ans, inscrits en première différenciée ou en deuxième secondaire, bénéficieront gratuitement de la vaccination contre les Human Papillomavirus (HPV) en médecine scolaire, chez leur médecin ou en centre de planning familial. Cette gratuité était jusqu'à présent réservée aux filles.

Dès le 1er septembre, tout enfant - qu'il soit fille ou garçon - inscrit en première différenciée, en deuxième secondaire ou âgé de 13 à 14 ans et inscrit dans l'enseignement spécialisé, aura accès au vaccin gratuitement.

Depuis 2011, cette vaccination était recommandée aux filles dans le cadre du Programme de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les infections à HPV peuvent être à l'origine de cancers, dont le plus connu est celui du col de l'utérus. Toutefois, les hommes sont aussi concernés. Les papillomavirus peuvent également causer des cancers du pénis, de l'anus, de la bouche et du pharynx, outre les cancers de la vulve et du vagin. Tant chez les hommes que chez les femmes, il peut provoquer des verrues génitales. Un quart des cancers liés aux papillomavirus touchent les hommes.

Les mesures comprennent encore l'instauration d'un crédit-formation, destiné aux métiers en pénurie. Un travailleur qui souhaite se réorienter et doit à cette fin suivre une formation intensive pourra bénéficier d'une interruption de carrière, complète, à 50% ou à 20%, financée par une prime accordée par la Flandre - en plus de celle venant du niveau fédéral. En fonction des situations personnelles, cette prime pourra varier de 200 euros en moyenne dans le cas d'une interruption de carrière à 20% à 365 euros pour une interruption complète.

2. Un ticket modérateur pour la séance de kinésithérapie

À partir du 1er septembre 2019, le ticket modérateur, c'est-à-dire le montant à charge du patient après remboursement de l'assurance soins de santé, pour les prestations de kinésithérapie deviendra un montant fixe. Il ne s'agira donc plus d'un pourcentage de l'honoraire. Selon l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami), ce système est plus simple pour les kinésithérapeutes et les patients.

La part personnelle à payer par le patient sera déterminée en fonction de la catégorie de soins (pathologies lourdes, pathologies aiguës ou chroniques, autres situations). Les prestations de 15 et 20 minutes ainsi que les prestations spécifiques pour "patients palliatifs à domicile" (entièrement remboursées) s'ajoutent à ces trois catégories.

Avec le nouveau système, les montants seront arrondis, ce qui impliquera un remboursement tantôt moindre, tantôt plus important de quelques centimes d'euros.

Par ailleurs, les séances spécifiques de kiné pour les personnes atteintes d'infirmité motrice cérébrale seront accessibles aux adultes. Jusqu'ici, l'assurance soins de santé remboursait les séances de 60 minutes jusqu'au 21e anniversaire du patient. La suppression de cette limite d'âge permettra d'aider 700 patients de plus.

Enfin, à compter du 1er septembre, la nomenclature clarifie la situation pour certaines techniques invasives effectuées par des kinés: l'acupuncture ou le dry-needling, par exemple, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

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