Une polémique sur la répartition des compétences a déjà coûté 375.000 euros à l’Etat belge

Une polémique au sujet de la répartition des compétences pour transposer une directive européenne sur les réseaux de communications électroniques à haut débit a déjà coûté à l’Etat belge 375.000 euros d’astreintes au cours des deux derniers mois.

Le 8 juillet dernier, la justice européenne avait condamné la Belgique à une astreinte journalière de 5.000 euros pour la non transposition partielle d'une directive sur les réseaux de communications électroniques à haut débit. La législation, datant de 2014, n'ayant toujours pas été mise intégralement en œuvre en Région bruxelloise. Cette dernière estime qu’il s’agit d’une compétence fédérale ce que réfutent les autorités européennes.

La Cour de Justice de l'UE avait été saisie d'un recours par la Commission européenne en juillet 2017.

Dans son arrêt, elle constate que la Belgique n'avait, à l'expiration du délai qui lui était fixé, "ni adopté les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive, ni communiqué les mesures de transposition de celle-ci" à la Commission. Elle la condamne dès lors à payer, à compter de la date de l'arrêt et jusqu'à ce qu'elle ait mis un terme au manquement, une astreinte journalière de 5.000 euros à l'exécutif européen.

La directive en question aurait dû être transposée en droit national pour le 1er janvier 2016 au plus tard, mais ce n'est toujours pas le cas en Région bruxelloise, d'après la CJUE.

Cette législation prévoit une série de règles pour obtenir des réseaux meilleurs marchés. Les travaux de génie civil, comme la réalisation de tranchées pour installer le haut débit ultra-rapide, représentent jusqu'à 80% des coûts de déploiement des réseaux. Mais en réutilisant les infrastructures physiques existantes, par exemple, ces coûts peuvent être réduits, de jusqu'à 30% de moins

Bien que la Cour estime que la directive n'a pas été transposée intégralement en Région bruxelloise, le cabinet du ministre-président de cette dernière, Rudi Vervoort (PS), estime qu'il n'est pas du ressort de cette entité de mettre un terme au manquement. En effet, la Région ne serait "pas compétente pour transposer l'article 4, paragraphe 5 de la Directive 2014/61/UE", actuellement au cœur du problème.

Cet article indique plus précisément que les opérateurs des réseaux existants doivent donner accès aux informations concernant leurs infrastructures aux entreprises qui voudraient fournir du haut débit. Or, cet aspect ne relèverait pas d'une compétence régionale, mais plutôt fédérale, d'après le cabinet de Rudy Vervoort.

Concrètement, il s'agit que d'un seul élément de la directive européenne en question : le fait que les entreprises de télécommunications puissent bénéficier d'une sorte de droit d'accès aux chantiers des fournisseurs d'énergie et des services publics. Et ce afin de pouvoir poser leur propre câble à fibre optique lors de la réalisation de travaux. L'objectif est simple : plus d’efficacité et de rapidité. Ce système éviterait que les voiries ne doivent être ouvertes plusieurs fois.

L’Europe espère ainsi lever certains obstacles qui empêchent les entreprises de télécommunications de déployer leur dernière technologie ce qui, à son tour, pourrait se traduire par des avantages économiques à long terme.

L’astreinte de 5.000 euros par jour ne doit pas être versée par la région bruxelloise mais bien par l’Etat fédéral.

Le ministre fédéral en charge des Télécommunications, Philippe De Backer (Open VLD) déplore cet affaire et a demandé à la Région Bruxelloise de reconsidérer sa position. En juillet, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) s’est penché sur l'affaire. Mais ne comprend pas non plus les objections de fond de la Région bruxelloise. Il suffirait de mettre en œuvre la directive, comme l'ont fait la Flandre et la Wallonie."

Rudi Vervoort promet qu'une solution sera présentée sous peu

Interrogé par Belga, ce samedi, le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort promet qu'une solution sera présentée "sous peu" au parlement bruxellois.

"Le gouvernement bruxellois avait estimé, avis juridique à l'appui, que la disposition non-encore transposée relevait des compétences résiduelles de l'état fédéral", rappelle ce samedi Rudi Vervoort.

"Néanmoins, et afin de ne pas laisser traîner en longueur inutilement ce dossier, le Parlement bruxellois devrait proposer sous peu une modification de l'ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines, afin d'y transposer l'article 4 §5 de la directive européenne, de sorte que soient rencontrées les remarques de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne" en juillet dernier, ajoute-t-il.