Des détectives privés pour déceler les locataires sociaux qui ont des propriétés à l’étranger

Les sociétés de logements ont-elles le droit de refuser l’obtention d’un logement social à une personne qui possède un terrain ou une habitation à l’étranger ? Et les autorités ont-elles le droit de faire appel à des entreprises privées pour vérifier l’existence d’une telle propriété ? Le sujet fait débat depuis quelques années déjà au nord du pays. Le gouvernement flamand veut désormais passer à l’acte. Pour exclure toute forme de fraude, les partenaires publics, mais aussi privés, pourront effectuer des contrôles à l’étranger.

Le système d’appel aux sociétés privés existe déjà aux Pays-Bas. La Flandre veut désormais s’en inspirer. Jusqu’ici, des tests avaient été effectués à Anvers et à Hamme. Le gouvernement compte à présent faire un appel d’offres et choisir un certain nombre de bureaux pour de nouvelles collaborations.

"Nous allons faire en sorte que chaque société flamande de logements sociaux puisse faire appel à ce genre de partenaires. Elles pourront contrôler si une personne possède une propriété en Europe ou en dehors de l’Europe. Il leur reviendra de décider de faire appel à ces bureaux d’investigation", explique le ministre flamand en charge, Matthias Diependaele (N-VA).

Ce genre de pratique est toutefois controversé. Certains estiment en effet que les enquêtes des détectives privés ne sont pas suffisamment transparentes, et qu’elles mènent parfois à des pratiques de soudoiement.

Un grand intérêt malgré le manque de clarté

Malgré la polémique, les CPAS et les sociétés de logement semblent être intéressées par ce genre de pratique. Les listes d'attente pour un logement social sont longues. Un meilleur filtrage permettrait pour beaucoup de les résorber, et d’accroitre le sentiment de justice.

Selon Maxim Veys, président de la société de logements sociaux de Courtrai, ces contrôles sont une bonne chose, mais la manière choisie laisse à désirer. "Un cadre légal doit être établi, et les contrôles ne doivent pas être effectués par des détectives privés", a-t-il commenté. "Il existe pour l’instant une insécurité juridique, et aussi un aspect arbitraire, car actuellement on n’effectue les contrôles qu’en Turquie, et pas en Espagne, au Maroc ou en Italie", ajoute-t-il.

De son côté, l’Union des sociétés flamandes de logements n’est pas contre l’initiative du gouvernement Jambon. Elle demande toutefois aux autorités de créer un cadre transparent uniforme et d’éviter d’aboutir à une chasse aux sorcières.

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