usage worldwide, Verwendung weltweit

Le délai de prescription pour les crimes sexuels les plus graves a été réduit

Une erreur dans une loi adoptée par la Chambre la semaine dernière va réduire la durée de prescription des crimes sexuels les plus graves commis contre un majeur, à savoir le viol entraînant la mort. Ces faits ne seront plus punissables après 10 ans, contre 15 ans auparavant, rapportent ce samedi plusieurs quotidiens belges.

C'est le résultat d'un oubli douloureux dans la loi, dont l'objectif précis était de faire en sorte que les crimes sexuels commis contre des mineurs d’âge ne soient plus prescrits. En votant ce texte, les députés ont également modifié les dispositions des articles 21 et 21 bis du Code de procédure pénale, renvoyant aux normes de prescription de 10 ans (au lieu de 15) le viol ou l'attentat à la pudeur entraînant la mort d'un majeur.

Ce sont les députés Ecolo-Groen - notamment Stefaan Van Hecke et Zakia Khattabi, appelée prochainement à siéger à la Cour constitutionnelle - qui ont découvert l'erreur.

Une proposition de "loi réparatrice" sera déposée par Groen la semaine prochaine à la Chambre. Mais comme la correction de la loi durera vraisemblablement plusieurs semaines, il se pourrait que des affaires pénales qui sont jugées actuellement pour des délits sexuels graves sur mineurs commis il y a plus de 10 ans soient subitement prescrites, lors de la publication de la nouvelle loi erronée.