Recours fédéral contre l'interdiction flamande des feux d'artifice

Le service public fédéral Economie a déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre le décret flamand qui interdit les feux d'artifice. La mesure est disproportionnée, estime la ministre fédérale à l'Economie, Nathalie Muylle.

Le décret flamand pose comme principe que les feux d'artifice sont interdits, sauf autorisation de la commune. Il vise à protéger les animaux des blessures et de la panique causés par ces pétards, une panique également source d'accidents de la route.

Les vendeurs d'effets pyrotechniques avaient déjà déposé le mois dernier un recours en annulation du décret. L'administration fédérale estime également que le dispositif va trop loin et aboutit dans les faits à une interdiction de vente qui ne respecte pas les règles européennes.

L'Union des villes et communes flamandes se plaint quant à elle de la difficulté à faire respecter une telle interdiction sur le terrain, notamment par manque de policiers pour effectuer les contrôles. Elle estime qu'un réexamen des règles de vente des feux d'artifice doit être mené. Or il s'agit là d'une compétence fédérale.

La ministre Nathalie Muylle (photo) a proposé au gouvernement flamand qu'une concertation ait lieu afin que le dispositif flamand soit adapté aux exigences européennes. En charge du Bien-Être animal, le ministre flamand Ben Weyts (N-VA) dit ne pas comprendre la réaction du Fédéral. "Les nouvelles règles sur les feux d'artifice ont été adoptées à une quasi-unanimité en avril dernier par le parlement flamand. Et à peine sept mois plus tard, une fois que les vendeurs se portent en justice, le Fédéral découvre soudainement un conflit de compétences", s'étonne-t-il.

Ben Weyts (photo archives) assure que les nouvelles règles ne résultent pas en une interdiction de vente, comme en témoignent les achats qui ont encore eu lieu ces derniers jours. Et ajoute qu'elles reviennent à ce que les communes décident précisément d'où l'on peut tirer ces feux d'artifice. "Et si vous me le demandez, c'est encore possible dans trop d'endroits", concluait le ministre flamand du Bien-être animal.