Selon l’avocate du médecin ayant pratiqué l’euthanasie :"Ce procès n'aurait jamais dû avoir eu lieu"

"On ne peut parler d'assassinat ni sur le plan factuel, ni sur le plan juridique", a plaidé mercredi l'avocate Christine Mussche, en charge de la défense du médecin exécutant. "Le fait que le ministère public s'associe à une telle accusation et ose qualifier ces personnes d'assassins est extraordinaire." De son côté le parquet a demandé l'acquittement pour le médecin traitant de Tine Nys.

Le médecin qui a procédé à la fin de vie de Tine Nys en 2010 est un homme de 59 ans originaire de Saint-Nicolas. Il est défendu par Walter Van Steenbrugge et Christine Mussche. Selon le ministère public, l'homme doit répondre d'empoisonnement car il n'a pas suivi le cadre législatif entourant l'euthanasie.

Selon la défense, cette accusation est "juridiquement tout à fait impossible".
"Ce procès n'aurait jamais dû avoir eu lieu", a regretté Christine Mussche. "Un procès en humiliation qui était évitable. Un procès qui n'est pas basé sur une enquête pour assassinat en bonne et due forme, qui a coûté beaucoup de temps et d'argent et sans base législative permettant cette évolution absurde vers l'assassinat."

"Au moins deux de ces personnes ont été qualifiées d'assassins par le procureur", s'est indignée la défense en se référant à l'acquittement du médecin traitant. "Juridiquement, c'est tout à fait impossible. On ne peut parler d'assassinat ni sur le plan factuel, ni sur le plan juridique. Le fait que le ministère public s'associe à une telle accusation et ose qualifier ces personnes d'assassins est extraordinaire. L'analyse juridique ne permet tout simplement pas de déclarer la culpabilité. Les faits n'ont également pas été correctement présentés."

La conclusion du collège des experts judiciaires est claire: les conditions de base étaient remplies.

La défense s'est ensuite penchée sur les différents diagnostics posés sur Tine Nys. "Borderline. Il y a eu aussi une longue période où elle souffrait tellement qu'elle s'auto-mutilait. Il y avait aussi de la souffrance physique. Dans les mois précédant sa mort, des troubles du spectre de l'autisme avaient été décelés. Or, ceux-ci sont innés. L'autisme était à l'époque mal connu et mal compris, y compris par les parents." La famille Nys a quitté l'audience pendant la plaidoirie de l'avocate.

Selon la défense, les conditions légales étaient remplies. "La conclusion du collège des experts judiciaires est claire: les conditions de base étaient remplies. Je ne comprends pas ce que le parquet veut dire quand il affirme le contraire.

Tine ne voulait plus d'une thérapie et elle n'avait pas donné son accord pour en démarrer une. Sa demande [d'euthanasie] a été réitérée avec insistance et documentée." Christine Mussche a également fait référence à la décision collégiale concernant l'état médicalement désespéré de Tine Nys. "En ce qui concerne les troubles du spectre de l'autisme, le collège est d'avis qu'il n'y avait aucune chance raisonnable que le programme de soins proposé soulage la souffrance de Tine Nys".

Le parquet demande aussi l'acquittement pour le médecin traitant

Le parquet a emboîté mercredi le pas de la partie civile, qui a demandé l'acquittement pour le médecin traitant de Tine Nys. "Il est ressorti des débats qu'il n'a pas du tout rédigé l'avis dans le cadre de la loi sur l'euthanasie. Sa signature a été utilisée abusivement", selon le procureur Francis Clarysse.

"L'essentiel est de savoir dans quelles conditions les médecins sont autorisés à procéder à la fin de vie. Je vais examiner les agissements des médecins à la lumière de la loi sur l'euthanasie", a déclaré le procureur.

"Pour le médecin traitant, je peux être relativement bref: les débats ont permis d'établir qu'il n'a pas du tout rédigé son avis dans le cadre de la loi sur l'euthanasie. Sa signature a été utilisée à mauvais escient. On ne peut dès lors rien lui reprocher". "Son rôle exact n'avait pas été clairement établi par l'enquête", a poursuivi l'avocat général. "Je pensais qu'il était impliqué mais il ne savait pas que sa note serait utilisée dans une procédure d'euthanasie, à laquelle il n'a d'ailleurs jamais eu l'intention de participer. Il n'a pas soutenu l'euthanasie et l'a redit plusieurs fois. Il est aussi le seul médecin à avoir admis qu'il ne connaissait pas la loi sur l'euthanasie".

L'accusation a en revanche conclu que le médecin exécutant n'avait pas respecté la loi. La condition d'"état médical désespéré" n'était notamment pas remplie. "Il a sous-traité cela au psychiatre. Sommes-nous en train de pinailler lorsque nous posons des questions sur le report constant des obligations? Non." Il n'est pas non plus question d'indépendance, selon le procureur.

"Le législateur a prévu cela expressément pour empêcher un médecin traitant de céder à une demande d'euthanasie par pitié. Il est incompréhensible que le médecin exécutant ait impliqué le médecin généraliste dans la procédure".

Au total, le ministère public a constaté six violations des conditions légales

Au total, le ministère public a constaté six violations des conditions légales. La psychiatre, troisième personne accusée, n'a elle non plus pas suivi le cadre législatif. "Elle a ignoré son rôle de médecin consulté et a plutôt rempli celui du médecin traitant. Je ne conteste pas qu'elle a travaillé très dur pour Tine Nys, mais elle a perdu son indépendance en cours de route en se vautrant dans un rôle de figure maternelle. Elle est complice et a sciemment participé au crime de base. Elle devait savoir qu'il ne pouvait y avoir là d'euthanasie légale". Le ministère public avait d'abord demandé le non-lieu dans cette affaire, mais c'est une deuxième lecture qui a changé la donne, selon Francis Clarysse.

"Je ne pouvais pas ne pas remarquer la violation de la loi sur l'euthanasie. J'avais également le sentiment désagréable que les rangs se resserraient plutôt que d'admettre que des erreurs ont été commises."

"Le parquet avait véritablement été indigné par la manière dont la procédure d'euthanasie s'est déroulée et avait demandé le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel", a poursuivi le procureur. "Cependant, la Cour constitutionnelle a jugé que ce serait plutôt pour la cour d'assises. C'était une décision difficile, mais elle a été prise en bonne conscience et sans aucune intervention extérieure. Après tout, ce sont trois juges professionnels (de la chambre de mises en accusation de Gand, NDLR) qui ont décidé de suivre la position de la partie civile et du ministère public."

Le procureur a également signalé qu'il n'exigerait pas de lourdes peines contre les médecins si ceux-ci devaient être reconnus coupables. L'objectif est plutôt que les accusés soient "beaucoup plus conscients de leur immense responsabilité" et que les médecins "ne puissent pas interpréter la loi comme bon leur semble".

Francis Clarysse a également parlé du délai raisonnable: "Toute personne a droit à un traitement dans un délai raisonnable. Je ne conteste pas que cette enquête a pris beaucoup de temps mais les droits de la défense n'ont pas été compromis pour autant.