Offrir une meilleure protection juridique aux enfants même avant leur naissance

Les députés John Crombez (SP.A) et Valerie Van Peel (N-VA) ont déposé ensemble une proposition de loi visant à offrir une meilleure protection juridique aux enfants même avant leur naissance. Ils veulent donner plus de moyens à la justice pour intervenir dans le cas de femmes enceintes qui se prostituent ou ont une forte dépendance à l’alcool ou à la drogue. Leur proposition loi consiste en un plan en trois étapes, pour lequel ils doivent encore trouver une majorité. Ils étaient tous les deux invités de l'émission "De ochtend" sur Radio 1 (VRT), ce mercredi matin.

Actuellement, une femme enceinte qui souffre d’une forte dépendance à l’alcool ou à la drogue ne peut être forcée de demander de l’aide. C’est précisément ce que veulent changer les députés Valerie Van Peel et John Crombez en déposant cette proposition de loi. Selon eux, il devrait être possible de placer une femme enceinte sous surveillance en dehors de sa volonté ou de la faire hospitalisée ou désintoxiquée.

Deuxièmement, les deux députés souhaitent qu’un juge ait la possibilité de placer un enfant dans une famille d'accueil avant même sa naissance si la situation familiale future s'avère ne pas être optimale. Dans un troisième cas, une mère pourrait obtenir l'aide de ce que John Crombez et Valerie Van Peel appellent "un tuteur de famille". Il pourrait aider une famille et surveiller si une mère remplit bien ses obligations.
 

"Tous les parents n’ont pas les meilleures intentions pour leurs enfants. Nous devons oublier cela.
Valerie Van Peel (N-VA)

"Il s'agit du suivi de cas extrêmes qui, malheureusement, se produisent souvent. Au lieu d'intervenir après la naissance, et d'essayer ensuite de limiter les dégâts, nous voulons travailler de manière plus préventive. L'idée selon laquelle tous les parents ont toujours les meilleures intentions pour leurs enfants n'est pas exacte En tant que président du CPAS, j'ai connu suffisamment de familles ou c’était le contraire", déclare Valerie Van Peel.

Actuellement, une femme enceinte souffrant d'une dépendance peut refuser les soins et un suivi médical, même si un médecin détermine objectivement qu'elle a besoin de ces soins. Cependant, les enfants à naître peuvent encore être aidés. Plus l'intervention sera rapide, mieux ce sera. La question est de savoir si l'on ne devrait pas mieux protéger un enfant avant sa naissance".

Il est parfois préférable de donner une première bonne chance dans la vie à un enfant, plutôt qu'une troisième ou une quatrième chance à la mère.
John Crombez (SP.A)

En plus des soins médicaux obligatoires, un juge pourrait décider en deuxième instance avant la naissance qu'un enfant doit être placé. Il est important qu'un juge se base sur l'avis médical d'un médecin.

"Dans les familles où, par exemple, trois enfants ont déjà été placés et un nouvel enfant va naître, on attend souvent dans la pratique de voir si le nouveau-né subira le même sort que ses frères et sœurs. Or, il est parfois préférable de donner une première bonne chance dans la vie à un enfant, plutôt qu'une troisième ou une quatrième chance à la mère.

Tant la proposition de relocalisation que l'idée de désigner un tuteur sont des questions qui sont décidées au niveau flamand. "Dans le même temps, une base fédérale est nécessaire pour y parvenir. Le droit à la protection doit être réglementé à ces deux niveaux", déclare de son côté John Crombez.

Un système similaire existe déjà aux Pays-Bas. "Là, le changement a été fait, et l'enfant à naître est à présent au centre. Nous avons adopté une attitude attentiste depuis trop longtemps", déclare Valerie Van Peel. "Garder un lien optimal entre le parent et l'enfant : c'est bien sûr ce qu'il y a de mieux. Mais il y a parfois des raisons impérieuses qui font qu'il vaut mieux s'en écarter".

Ce n’est pas la première fois que Valerie Van Peel et John Crombez présentent ensemble une proposition de loi. Il y a quelques mois ils avaient obtenu une majorité pour rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs. La protection de l’enfant était déjà au centre de leur proposition.