imago/Jochen Tack

La Cour constitutionnelle annule la loi de prolongation de Doel 1 et 2

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi la loi de prolongation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2. Elle en a toutefois maintenu les effets jusqu'au 31 décembre 2022. D'ici là, une étude d'incidences environnementales incluant la participation du public et une consultation transfrontalière devra être menée.

Adoptée en juin 2015, cette loi a fait l'objet d'une vive controverse politique au début de la législature passée. Elle modifie la loi de 2003 qui prévoit la sortie de la Belgique de l'énergie nucléaire en 2025 afin de préserver la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Belgique. Elle prolonge pour ce faire de dix ans l'activité des deux centrales -les plus anciennes du royaume- au-delà de 2015, année au cours de laquelle elles devaient être mises à l'arrêt.

Les asbl Bond Beter Leefmilieu et Inter-Environnement Wallonie ont introduit un recours en annulation de cette loi en invoquant l'absence d'étude d'incidences.

Avant de rendre son arrêt, la Cour constitutionnelle a interrogé la Cour de justice européenne. Selon la juridiction de Luxembourg, la prolongation des centrales est une opération d'une ampleur comparable à leur mise en service. Elle devait donc être soumise à une évaluation des incidences, ce que le gouvernement sortant n'a pas fait.

Lorsqu'elle a approuvé la loi, la Chambre s'est limitée à exprimer un vote sur la prolongation des centrales mais pas sur les travaux de modernisation de celles-ci. Or, les deux ne peuvent être dissociés, estime la Cour qui, à l'instar de la justice européenne, estime qu'il fallait mener une étude d'incidences et annule donc l'intégralité de la loi.

Les effets sont toutefois maintenus jusqu'à la fin 2022, soit "le temps strictement nécessaire pour remédier à l'illégalité".

"Afin d'écarter cette menace réelle et grave de rupture de l'approvisionnement en électricité du pays, à laquelle il ne peut être fait face par d'autres moyens et alternatives, notamment dans le cadre du marché intérieur, et afin de permettre au législateur de conduire à son terme une procédure législative, dans le respect des exigences d'études environnementales préalables requises, il y a lieu de maintenir les effets des dispositions annulées", dit la Cour.
 

Les plus consultés