Les pouvoirs spéciaux passent le cap de la commission de l’Intérieur

La commission de l'Intérieur de la Chambre a approuvé jeudi la proposition de loi accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux pour lutter contre le coronavirus et en gérer les conséquences. Tous les partis ont voté en faveur du texte sauf le Vlaams Belang qui s'est abstenu et le PTB qui a voté contre. Quelques amendements ont été approuvés pour répondre à l'avis du Conseil d'Etat.

"La situation est sans précédent et requière une procédure exceptionnelle. Face à une situation qui évolue en permanence, le temps est précieux, le gouvernement doit pouvoir intervenir dans les meilleurs délais", a expliqué le vice-Premier ministre MR et ministre du Budget, David Clarinval.

Les pouvoirs spéciaux permettent au gouvernement de légiférer par arrêté royal, dans un cadre défini, pour une durée de trois mois renouvelable et moyennant la confirmation des arrêtés par le parlement.

"Ce n'est pas un chèque en blanc", ont fait remarquer plusieurs députés.
Le parlement conserve sa fonction de contrôle et le gouvernement lui fera un rapport régulier. Les domaines dans lesquels l'exécutif peut exercer ses pouvoirs spéciaux sont énumérés dans la loi: gestion de la crise sanitaire mais aussi économique et financière, adaptation de certaines procédures, possibilité de ne pas requérir certains avis, etc. Des balises sociales sont mises. Le texte précise que les mesures ne peuvent porter atteinte au pouvoir d'achat des ménages et à la protection sociale.

"La loi ne permet pas de faire des réformes structurelles", a assuré David Clarinval.

A gauche, les inquiétudes sont réelles. Le PS a co-signé la loi - "d'est une question de vie ou de mort", a affirmé Ahmed Laaouej - mais il annonce une "vigilance sans défaut" et rappelle l'importance des balises sociales. "Ces éléments de protection sociale sont essentiels à l'architecture qui a fait l'objet d'un accord politique", a souligné le chef de groupe.

Le PTB n'a pas soutenu les pouvoirs spéciaux. Le parti, à l'instar du Vlaams Belang, n'a pas été invité à la discussion qui a mené à la proposition de loi. La façon, très large selon les communistes, dont ont été définis la semaine passée les secteurs économiques dits essentiels dans les arrêtés ministériels ne l'incite pas à la confiance. "Je n'ai aucune garantie qu'une politique anti-sociale ne sera pas menée", a lancé Raoul Hedebouw. "Qui peut me garantir que l'on ne touchera pas aux congés payés, qu'il n'y aura pas une flexibilité accrue? "
A l'issue des trois mois, le parlement votera sans doute une prolongation des pouvoirs spéciaux pour la même durée. "Il est crucial que ce passage devant le parlement ne soit pas de pure forme. Il faudra un débat sur la prolongation de ces pouvoirs", a averti Joy Donné (N-VA).

Il n'est pas question d'une confiscation de la démocratie, a-t-on fait remarquer sur les bancs libéraux face aux critiques d'un Vlaams Belang relayant des prises de position exprimées en Flandre. "Viktor Orban en Hongrie (le Premier ministre hongrois, dont le VB se dit proche, ndlr) essaie de s'arroger tous les pouvoirs. Nous prévoyons d'accorder des pouvoirs spéciaux pour six mois, c'est peu de choses par rapport à ce qui se fait dans d'autres pays", a dit le député Egbert Lachaert (Open VLD).

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