Ce que l’on sait sur l’accord de gouvernement de la coalition Vivaldi

La pension minimum progressivement relevée, le secteur des soins de santé refinancé, une sortie du nucléaire confirmée pour 2025, pas de vote sur les propositions de loi IVG, la vision stratégique de la Défense poursuivie, un commissaire Covid désigné, mais aussi la fin de l'enfermement des mineurs dans des centres fermés et une augmentation du budget de la police fédérale et de la justice. Tels sont quelques points de l’accord de gouvernement intervenu ce mercredi matin entre les 7 partis de la coalition Vivaldi (le PS, le SP.A, le MR, l'Open VLD, Ecolo, Groen et le CD&V).

La pension minumum relevée

La pension minimum sera progressivement relevée vers 1.500 euros nets pour une carrière complète. La mesure figure dans l'accord de gouvernement conclu tôt mercredi matin.
Depuis plusieurs semaines, la mesure portée par l'aile gauche du futur gouvernement a fait l'objet d'âpres débats. Les libéraux, les socialistes, les écologistes et le CD&V ont finalement tranché pour un relèvement progressif de la pension minimum à 1.500 euros nets pour une carrière complète de 45 ans. Le montant sera réduit au prorata de l'écart entre la carrière et 45 années, en cas de carrière incomplète.
Le montant plafond suivra dans la même proportion l'augmentation de la pension minimum.
Les négociateurs se sont en outre accordés sur la mise en place d'une pension à temps partiel, mesure qui avait été envisagée par la coalition Suédoise de Charles Michel. Ce dispositif ne remplacera pas les mesures déjà existantes comme le crédit-temps de fin de carrière ou la prépension. Cette pension à temps partiel sera accessible à tous les travailleurs (salariés, indépendants et fonctionnaires) qui rempliront des conditions à définir.
Dans le régime des indépendants, le coefficient de correction, utilisé pour le calcul de la pension, sera supprimé de façon à ce que les indépendants se constituent une pension de la même manière que les salariés.
Un bonus pensions sera également instauré. Les personnes qui travailleront plus longtemps accumuleront plus de droits à la pension.
Le ministre des Pensions devra présenter une proposition de réforme détaillée pour le 1er septembre 2021. Celle-ci doit assurer la durabilité financière et sociale du système. Cette réforme comprendra une durée minimale de carrière de 30 ans pour obtenir une pension minimum et une condition d'emploi effectif à déterminer. La solidarité entre les pensions les plus élevées et les plus basses devra par ailleurs être renforcée.

Le secteur de la santé refinancé

La norme de croissance du budget des soins de santé sera ainsi portée à 2,5% à partir de 2022. Celle-ci avait été réduite de 3% à 1,5% sous le gouvernement de Charles Michel. 

Pour l'année 2021, la norme de croissance légale sera déterminée sur la base des estimations techniques de l'Inami, détaille l'accord du gouvernement qui sera dirigé par Alexander De Croo. Elle sera fixée à 2,5% à partir de l'année 2022. La norme de croissance ne sera plus répartie dès le départ et sera affectée après concertation médico-sociale, ajoute la Vivaldi.

Outre le relèvement de la norme de croissance, le gouvernement fédéral confirme la poursuite du Fonds blouses blanches avec, dès l'entame de la législature, un budget de 402 millions d'euros pour financer la création d'emplois pour le personnel de santé, l'amélioration des conditions de travail et la formation des infirmières et infirmiers.
En outre, un budget récurrent de 600 millions d'euros sera consacré à la mise en œuvre de l'accord social conclu en vue de parvenir à une rémunération correcte du personnel, une réduction de la charge de travail et davantage de formation permanente.
Le gouvernement propose également de rendre récurrente l'enveloppe supplémentaire de 200 millions d'euros approuvée par la Chambre pour les soins de santé mentale.
Au total, ces budgets représentent 1,2 milliard d'euros ou environ 4,5% du budget existant pour les soins de santé, affirme la Vivaldi.
L'accord de gouvernement porte une attention particulière à la santé mentale. "Les soins de santé mentale seront traités de la même manière que les soins de santé somatiques en termes d'accessibilité" annonce la coalition, qui ajoute qu'une trajectoire pluriannuelle sera élaborée "pour définir les priorités et mettre en œuvre la nouvelle politique."
Par ailleurs, le gouvernement sera attentif à la maîtrise du budget des médicaments et les barrières entravant l'accès à la contraception seront levées.
En ce qui concerne les quotas de médecins, un organe consultatif interfédéral sera mis en place pour formuler des avis à l'attention des ministres fédéraux et des ministres des entités fédérées compétents. L'objectif sera d'établir les effectifs médicaux "en fonction des besoins objectivés de chaque communauté".

Une sortie du nucléaire confirmée

L'accord de gouvernement Vivaldi confirme la sortie du nucléaire en 2025, telle qu'elle figure dans une loi de 2003. Il se donne toutefois une marge de manœuvre en prévoyant une possibilité d'ajuster le calendrier.
"Un nouvel élan sera donné au passage à une production d'énergie durable au cours de cette législature, ce qui nécessite une vision claire de l'énergie. La transition énergétique permettra en effet de créer de nouveaux emplois et de développer de nouvelles compétences dans les secteurs d'avenir. Cela offre des perspectives de réorientation et de formation supplémentaire des travailleurs, qui seront débattues avec les ministres régionaux compétents. C'est la raison pour laquelle le gouvernement reconfirme résolument la sortie du nucléaire. Le calendrier légal de sortie du nucléaire sera respecté, comme prévu", dit le texte de l'accord.
La sortie du nucléaire, énergie qui représente une part considérable de la production d'électricité en Belgique, suscite toutefois des craintes pour la sécurité d'approvisionnement du pays. Un rapport est attendu pour la fin novembre 2021, qui portera tant sur cette sécurité que sur le prix de l'électricité.
"Si ce monitoring montre qu'il y a un problème inattendu de sécurité d'approvisionnement, le gouvernement prendra des mesures adéquates comme l'ajustement du calendrier légal pour une capacité pouvant aller jusqu'à 2 GW" (soit deux réacteurs, en principe Doel 4 et Tihange 3, ndlr), précise le texte.
L'accord fixe un objectif de diminution des gaz à effet de serre de 55% pour 2030, conformément au Green Deal européen. Le futur gouvernement prévoit de doubler les capacités de l'éolien offshore pour atteindre 4 GW d'ici à 2030, à partir de la Mer du nord mais également en coopération avec les pays limitrophes.
 

Une mobilité plus verte

Le régime belge des voitures de société est régulièrement pointé du doigt dans des rapports internationaux. "Tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d'ici à 2026", indique l'accord.
Le futur gouvernement veut également diminuer la part fédérale dans la facture d'électricité des ménages et des entreprises. Dans le cadre de la réforme fiscale, il essaiera de décourager le plus possible l'usage des combustibles fossiles par l'instauration d'un instrument neutre budgétairement.
La nouvelle majorité veut encore favoriser l'économie circulaire par un plan d'action concocté avec les Régions.
En matière de mobilité, l'accent est mis sur le rail. La SNCB et Infrabel mais aussi les sociétés régionales de transport sont priées de développer une vision du service et de l'exploitation attendue d'ici 2040.

Asile et Migration

Les mineurs ne pourront pas se trouver dans un centre fermé, indique l'accord de gouvernement Vivaldi.

La réinstauration de la possibilité de détenir des familles avec enfants mineurs en vue de leur expulsion avait enflammé la fin du gouvernement Michel. Des associations et plusieurs partis l'avaient dénoncée car contraire, selon eux, aux conventions internationales. "Des mineurs ne peuvent être détenus en centre fermé. Le gouvernement prendra également des mesures alternatives pour éviter qu'il soit abusé de ce principe pour rendre le retour impossible", dit l'accord. La mesure risque de donner lieu à des passes d'armes avec la N-VA et le Vlaams Belang, et ce d'autant plus que le président de la commission d'évaluation de la politique de retour, Marc Bossuyt, a jugé récemment qu'un tel enfermement devait être possible sous peine d'abus.

Des moyens seront prévus pour assurer une capacité suffisante pour le rapatriement de personnes en séjour illégal. "Les nouvelles places en centre fermé seront occupées prioritairement par des personnes ayant commis des infractions, constituant un danger pour l'ordre public ou occasionnant des nuisances", précise l'accord. En matière de migration, le gouvernement "cherchera à attirer des talents étrangers par le biais de la migration de forces de travail et d'étudiants, en veillant à éviter la fuite des cerveaux. Le droit d’asile constitue une obligation internationale cruciale de la Belgique en vertu de laquelle les personnes persécutées partout dans le monde se voient offrir protection. 

Police et Justice

Pour la justice, le nouveau gouvernement prévoit une injection budgétaire, tout comme pour la police fédérale et les services de sécurité. En outre, des fonds seront consacrés à la modernisation des tribunaux et des prisons.

Pas de vote sur les propositions de loi IVG

Les propositions de loi sur l'avortement en cours d'examen à la Chambre ne seront soumises au vote des députés qu'après une évaluation de la pratique et de la législation actuelle, indique l'accord de gouvernement conclu mercredi par les sept partis de la coalition Vivaldi.

"En ce qui concerne le traitement des propositions de loi sur l'avortement pendantes à la Chambre, il convient de poursuivre leur examen en commission Justice de la Chambre, et - après qu'un comité scientifique multidisciplinaire (désigné par les partis au gouvernement) ait mené une étude et une évaluation de la pratique et de la législation - de continuer les travaux de manière constructive pour qu'un consensus se dégage entre les partis du gouvernement et dans l'attente, de ne pas procéder au vote", indique le texte obtenu par l'agence Belga.

Plus généralement, les partis au gouvernement (le PS, le SP.A, le MR, l'Open VLD, Ecolo, Groen et le CD&V, ndlr) "s'engagent à aboutir à un consensus sur les matières éthiques avec un respect réciproque pour les points de vue de chacun avant de prendre des initiatives législatives dans ces matières", ajoute le texte.
Le CD&V avait fait de ces propositions de loi d'inspiration socialiste et soutenues par les socialistes, des députés libéraux et écologistes, DéFI et PTB - prévoyant de porter à 18 semaines le délai dans lequel une interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée, au lieu de 12 semaines actuellement - une question de gouvernement.

Vers une "actualisation" de la Vision stratégique pour la Défense

Le gouvernement Vivaldi s'engage à poursuivre, tout en l'"actualisant", la mise en oeuvre de la "Vision stratégique" pour la Défense datant de 2016 et de la Loi de programmation militaire qui en découle, indique l'accord de gouvernement conclu mercredi par les sept partis de la coalition fédérale, sans exclure une hausse du budget de la Défense.
"Les investissements dans la Défense nécessitent une continuité dans une vision à long terme. Le gouvernement poursuivra et actualisera l'implémentation de la Vision Stratégique pour la Défense et la Loi de programmation militaire. Le gouvernement examine comment tracer une trajectoire de croissance d'ici 2030, afin de réaligner notre effort de défense sur celui avec les alliés européens non nucléaires de l'Otan", indique le "rapport des formateurs" Alexander de Croo (Open Vld) et Paul Magnette (PS) obtenu par l'agence Belga.
La nouvelle équipe gouvernementale s'engage aussi à se concentrer sur une "recapitalisation dans le domaine du personnel pour rendre la profession militaire plus attractive".
"Cela devrait conduire à un meilleur recrutement, une meilleure rétention, une plus grande diversité et une meilleure pyramide des âges", précise le texte.
Selon l'accord de coalition, le bien-être des militaires et de leurs familles fera également l'objet d'une attention particulière.
"À cette fin, le gouvernement travaillera à la modernisation de la politique du personnel, y compris une plus grande mobilité à l'intérieur et à l'extérieur de l'administration en collaboration avec les services régionaux de l'emploi. Il étudiera d'autres solutions - par exemple une réserve flexible et renforcée ou un appel étendu au personnel civil - pouvant impacter de manière positive la politique des ressources humaines de la Défense", ajoute le texte.

Désignation d'un commissaire Covid

Le nouveau gouvernement fédéral désignera un commissaire de gouvernement chargé d'assurer la coordination des politiques de santé entre le fédéral et les entités fédérées dans le contexte de la pandémie de Covid-19, apprend-on dans l'accord conclu tôt mercredi matin.
Ce commissaire "Covid" sera désigné pour une période de douze mois, renouvelable six mois. Il sera assisté par un comité scientifique interdisciplinaire et multidisciplinaire qui pourra être complété par des scientifiques internationaux et par une équipe de gestionnaires de projet.
Le gouvernement va en outre demander à la Cellule d'évaluation fédérale (Celeval) d'élaborer un cadre de mesures à long terme couvrant l'évolution de la gestion de crise et la gestion des risques. "Il faut s'efforcer d'autoriser le plus possible l'ensemble des activités", est-il écrit dans l'accord de gouvernement.
La Vivaldi veut en outre investir davantage dans le conseil psychosocial, mener une politique sur mesure pour les publics plus fragiles ou encore rendre publiques l'ensemble des données scientifiques collectées.
Plus largement, le gouvernement qui sera dirigé par Alexander De Croo annonce la mise en place d'un plan sanitaire "qui met l'accent sur la prévention et la réduction des infections". Celui-ci respectera les accords déjà conclus entre le fédéral et les entités fédérées en ce qui concerne les tests et la traçage.
Un plan générique de lutte contre les pandémies sera également élaboré. Celui-ci devrait s'inspirer du Plan stratégique interfédéral Santé publique Covid-19. L'objectif est notamment d'assurer la présence de stocks stratégiques de matériel de protection et de matériel médical. Il vise également à cartographier les possibilités de production locales afin de réduire la dépendance de la Belgique par rapport au marché international en cas de vague pandémique.
La Vivaldi annonce enfin la mise en œuvre de partenariats Public Privé (PPP) avec les centres universitaires et les firmes pharmaceutiques actives dans le pays afin de créer une "banque de virus" déjà identifiés. Le gouvernement ambitionne également de créer un "Global Mobile Health Lab", un laboratoire mobile qui pourra être utilisé immédiatement et partout dans le monde pour collecter et analyser des échantillons de virus en vue du développement sûr mais accéléré de solutions biopharmaceutiques.
Pour l'achat de vaccins, la Belgique continuera de soutenir les initiatives de la Commission européenne.
Un groupe de travail interfédéral et multidisciplinaire sera par ailleurs chargé d'évaluer et de mettre à jour les plans d'urgence existants.
 

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