Ine Van Wymersch  : "Si j’étais une criminelle, je demanderais aussi un changement de langue".

La procureure du Roi de Hal Vilvorde, Ine Van Wymersch, souhaite qu'il soit mis fin d'urgence au "shopping linguistique" des suspects. Elle l'a déclaré dans une interview accordée à la VRT. "La loi sur l’emploi des langues entraîne une énorme perte de temps et d'argent, frustre le parquet ainsi que la police et ne profite à personne", a-t-elle déclaré dans un appel adressé au nouveau ministre de la justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD).

En cause, le fait que les accusés écoperont de peines plus légères ou pas de peine du tout s’ils sont jugés par un tribunal francophone de Bruxelles. Nombreux sont ceux qui demandent un changement de langue, avec toutes ses conséquences. "Cela signifie une énorme perte de temps et d'argent, car le fichier doit être traduit complètement ou du moins en grande partie. De plus, le tribunal francophone de Bruxelles n’est pas capable, en termes de personnel, d’assumer toutes les affaires qui proviennent de Hal Vilvorde avec un changement de langue".

Ine Van Wymersch propose donc que la langue de la procédure dépende de la langue de la région où les faits ont eu lieu. Cela n'aurait un impact qu'à Hal-Vilvorde où ce serait le néerlandais. "Avant la division de l'arrondissement judiciaire, nous avions des magistrats instructeurs bilingues. Même en cas de changement de langue, ils ont conservé le dossier. Désormais, le juge d'instruction désigné doit être révoqué à chaque fois et une nouvelle demande doit être déposée auprès d'un nouveau juge d'instruction". Selon elle, cela augmente également le risque d'erreurs de procédure.

C’est également une source de frustration pour les services de police, car leur enquête est prise en charge par une police francophone de Bruxelles ou de Wallonie. "La police locale de Bruxelles-Nord doit souvent enquêter sur des faits qui ont eu lieu à Vilvorde. Mais cette zone de police n'a pas la capacité de le faire et n'a pas la même affinité avec la région", ajoute la procureure du Roi de Hal Vilvorde.

Enfin, Ine Van Wymersch plaide également en faveur d'un site de justice à part entière à Hal-Vilvorde, où le parquet, la maison de la justice et un tribunal seraient regroupés. Actuellement le parquet de Hal-Vilvorde est toujours logé dans une ancienne maison de repos située à Asse (Brabant flamand), un site qui est à peine sécurisé. L'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde est le seul du pays à ne pas disposer de son propre tribunal. Les procès se déroulent toujours à Bruxelles. Pour la procédure, c'est la loi sur l'emploi des langues qui s'applique, les accusés peuvent choisir en fonction de leur lieu de résidence.

En résumé, un individu qui commet un crime dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde, en Brabant flamand où la langue officielle est le néerlandais a peu de risque d’être condamné s’il fait le choix de la langue française en raison de sa résidence à Bruxelles ou en Wallonie, les juges d’instructions bruxellois étant surchargés de dossiers.

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