Le patronat flamand inquiet de la non-prolongation du moratoire sur les faillites
Les organisations patronales flamandes Unizo et Voka ne sont pas satisfaites de la non-prolongation du moratoire sur les faillites, qui expire ce week-end. Elles ne comprennent pas pourquoi le mécanisme a été prolongé lors du deuxième confinement, et plus maintenant "alors que la situation n'a pas changé du tout". L'Unizo réclame une prolongation du moratoire jusqu'à ce que les entreprises soient autorisées à rouvrir. "Une mesure de remplacement est prévue", indique cependant le ministre fédéral de la Justice, Vincent Van Quickenborne.
Un premier moratoire sur les faillites a été appliqué jusqu'au 17 juin, durant la première vague de la crise du coronavirus, suivi d'un second à partir du 6 novembre, afin de protéger les entreprises obligées de fermer temporairement leurs portes. Ce mécanisme doit prendre fin le 31 janvier.
Le moratoire ne sera pas prolongé et la loi sur la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), qui permet aux entreprises en difficulté de se mettre d'accord avec leurs créanciers sur un plan de sauvetage, sera réformée.
"Il ne s'agit pas de maintenir un tel moratoire indéfiniment. Mais vous ne pouvez pas complètement ignorer les entreprises des secteurs obligés de fermer tant qu'il leur est légalement interdit de générer du chiffre d'affaires et des flux de trésorerie", explique Danny Van Assche, le patron d'Unizo.
Les organisations patronales craignent une vague de faillites et ne pensent pas que l'assouplissement de la procédure de réorganisation judiciaire puisse apporter une solution.
Le gouvernement fédéral ne veut pas répondre à la demande des organisations patronales flamandes, indiquant que le moratoire est controversé parce qu’il permet aussi de maintenir en vie des entreprises zombies. Il propose donc une autre mesure de soutien.
"Il existe un meilleur instrument que le moratoire, à savoir la procédure de protection judiciaire. Au cours des années, cette dernière est vraiment devenue sévère pour prévenir les abus. Mais étant donné que nous nous trouvons dans une situation d’urgence, les modalités vont être assouplies", explique le ministre de la Justice Van Quickenborne.