La justice octroie 30 jours à l'État belge pour donner une base légale aux "mesures Covid"

Le tribunal de première instance de Bruxelles, en référé, a condamné l'État belge à mettre fin aux "mesures Covid" endéans les trente jours, dans le cadre légal actuel, sous peine d'astreintes de 5.000 euros par jour. C’est ce qu’a indiqué ce mercredi Me Audrey Lackner, conseil de la Ligue des droits humains qui avait intenté cette action en justice. La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden a annoncé aller en appel de l'arrêt. 

Le tribunal a donné raison à la Ligue des droits humains (LDH) et à la Liga voor mensenrechten, défendues par Me Audrey Lackner et Me Audrey Despontin, en déclarant illégales les mesures gouvernementales édictées pour contrer la propagation du coronavirus.

Selon Me Lackner, le tribunal a essentiellement retenu que la base légale sur laquelle se fonde la prise d'arrêtés ministériels n'est pas valable. Le tribunal a dès lors ordonné à l'État de mettre fin aux mesures prises dans le cadre de la pandémie, et ce dans les 30 jours, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard sur l'exécution de la décision.

La LDH et la Liga voor mensenrechten avaient introduit une demande devant le tribunal il y a quelques semaines visant à contraindre l'État à suspendre les effets de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et de ses modifications successives. Les avocates des deux associations de défense des droits humains, Me Audrey Lackner et Me Audrey Despontin, avaient soutenu que ces arrêtés "se fondent sur des bases légales inadéquates et sont systématiquement soustraits à la consultation de la section de législation du Conseil d'État sous prétexte d'urgence". Or, après un an de crise sanitaire, l'urgence n'est plus une excuse pour éviter un débat parlementaire sur les mesures à prendre, avaient avancé les avocates.

La ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, indique étudier l’arrêt. "Ses conséquences ne sont pas tellement dramatiques”, souligne Kati Verstrepen, présidente de la Liga voor Mensenrechten. "L’Etat a 30 jours pour prévoir une base légale. Toutes les mesures ne vont donc pas tomber d’un jour à l’autre".

Le gouvernement va en appel de la décision

Le gouvernement fédéral ira en appel de la décision rendue en référé par le tribunal de première instance de Bruxelles, qui juge illégales les mesures de restriction des libertés publiques prises pour lutter contre la covid-19, a annoncé ce mercredi à la Chambre la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden (photo). 

Plusieurs décisions judiciaires et du Conseil d'Etat ont auparavant conforté le fondement de ces mesures, a-t-elle rappelé.

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