Le gouvernement réforme le droit pénal sexuel, la prostitution décriminalisée

Le conseil des ministres a approuvé ce vendredi en première lecture un avant-projet de réforme du droit pénal sexuel. C’est ce qu’ont annoncé le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, et la Secrétaire d'État à l'Égalité des genres, Sarah Schlitz. La réforme inscrit le consentement comme principe de base dans les définitions des infractions sexuelles et, comme annoncé jeudi, décriminalise la prostitution.

Même s'il a fait l'objet de nombreuses modifications depuis lors, le Code pénal remonte à 1867 et est parfois dépassé, constatent les deux ministres. Sous la législature précédente, une commission d'experts avait proposé une réforme du Code. Le gouvernement a décidé de mettre à jour ce qui concerne les infractions sexuelles sur la base de ces travaux.

La notion de consentement sera désormais inscrite et définie dans la loi. Le consentement doit être donné librement et ne peut être déduit de la seule absence de résistance, il peut être retiré à tout moment avant ou pendant l'acte sexuel. Une précision qui a son importance si, par exemple, le partenaire retire son préservatif.

En tout état de cause, il n'y a pas de consentement si l'acte sexuel résulte d'une agression, d'une menace, de violence, d'une surprise, d'une ruse ou d'un autre comportement punissable. Et il n'y en a pas davantage si l'acte sexuel a été commis par une personne en situation de vulnérabilité due à l'inconscience, le sommeil, la peur ou l'influence d'alcool, de stupéfiants ou de psychotropes, ainsi qu'à une maladie ou une déficience physique ou mentale altérant le libre arbitre. L'absence de consentement sera suffisante, par exemple, pour engager des poursuites dans des infractions telles que l'attentat à la pudeur qui devient l'atteinte à l'"intégrité sexuelle".

La définition du voyeurisme sera par ailleurs modifiée pour ne plus s'appliquer uniquement aux personnes dénudées. L'inceste et tout acte de violence commis par un partenaire constitueront une circonstance aggravante. Les peines sont aggravées, notamment pour le viol, et les circonstances aggravantes sont revues à la hausse. Aucune sanction n'est exclue, de manière à offrir au juge un arsenal complet pour individualiser les peines.

"Etape importante dans la lutte contre les violences sexuelles"

Le projet donne aussi reconnaissance et protection aux travailleurs du sexe. La prostitution est décriminalisée pour les personnes majeures. De cette manière, un cadre juridico-social pourra être offert aux personnes concernées. "La crise du coronavirus a fait apparaître une fois de plus les besoins criants dans ce domaine. Ces personnes n'ont aucune reconnaissance, aucun statut social et sont donc dépourvues de tout filet de sécurité lorsque leurs revenus diminuent", font remarquer les ministres.

Si la prostitution est décriminalisée, le proxénétisme ou de manière générale l'exploitation de travailleurs sexuels restent punissables. Le nouveau cadre vise ainsi des chambres louées à des prix prohibitifs à des travailleurs sexuels. "Il s'agit d'une étape importante dans la lutte contre les violences sexuelles. Ceci permettra de renforcer l'arsenal de la justice et de la police pour agir, poursuivre et punir", a souligné le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (photo).

"Cette réforme a été rendue possible grâce aux mouvements récents visant à faire entendre la voix des femmes et à les écouter, comme #MeToo, et par le travail des organisations sur le terrain. Elle nous permet de dépoussiérer le Code pénal de son héritage patriarcal, de mieux prendre en compte l'expérience des victimes, tout en envoyant un message clair aux auteurs de violences sexuelles", a expliqué de son côté la Secrétaire d’Etat Sarah Schlitz. L'avant-projet sera transmis pour avis au Conseil d'État.

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