Voyager en utilisant de faux documents Covid peut vous coûter 5 ans de prison et 2000 euros d’amende

Le Collège des procureurs généraux a décidé de prendre des mesures sévères à l’encontre de ceux qui créent ou utilisent de faux documents dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus. Dans la semaine du 19 au 25 avril, 58 personnes ont été arrêtées à Brussels Airport en train de tenter de partir à l'étranger avec un faux certificat de test COVID négatif. C'est ce que rapporte le parquet de Hal-Vilvorde.

La plupart de ces personnes avaient une adresse permanente en Belgique et elles se sont toutes vu proposer un règlement de 750 euros. Les personnes qui ne s'acquittent pas du règlement seront convoquées devant le tribunal pénal et risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende pouvant atteindre 2 000 euros.

Depuis le 19 avril, il est à nouveau possible de voyager à l'étranger, mais au retour, le voyageur doit remplir un formulaire de localisation des passagers (PLF). Afin de lutter contre les abus, le Conseil des procureurs généraux a publié des directives sur les poursuites à engager contre les personnes qui falsifient ces PLF ou les certificats relatifs aux tests COVID. Concrètement, ces directives prévoient que les personnes qui établissent ou utilisent de tels faux documents sont immédiatement convoquées devant le tribunal pénal. Les procureurs peuvent choisir de proposer d'abord un règlement à l'amiable de 750 euros. C'est ce que le parquet de Halle-Vilvorde a décidé de faire pour les personnes qui passent par l'aéroport de Bruxelles.

"Si le personnel de l'aéroport soupçonne qu'une personne munie d'un faux certificat de test COVID négatif veut voyager à l'étranger, il appelle la police de l'aéroport", explique la procureure du Roi Ine Van Wymersch. "Ils peuvent rapidement vérifier si le certificat a été falsifié ou non. Si tel est le cas, les documents seront confisqués, un rapport officiel sera établi et la personne en question ne pourra pas voyager. Cette personne aura alors la possibilité de payer un règlement à l'amiable de 750 euros. Ceux qui ne paient pas seront convoqués devant le tribunal pénal."

Entre le lundi 19 avril et le dimanche 25 avril, 58 personnes ont été prises à l'aéroport. "Il s'agit d'une petite minorité", poursuit la procureure. "Mais ces quelques personnes entravent la sécurité des voyages de tous ceux qui sont en règle et peuvent présenter un test COVID réellement négatif.

Ainsi, toute personne utilisant une fausse attestation d'un test négatif au Covid-19 ou un faux formulaire de localisation du passager (PLF) ne pourra poursuivre son voyage et les documents seront saisis immédiatement par la police.
 

Le Collège des procureurs généraux a diffusé des directives

Vu la gravité particulière de ces infractions - commises avec une intention frauduleuse - et le fait que la politique liée au coronavirus dépend de l'authenticité de ces documents, le Collège a diffusé la directive selon laquelle les parquets procèdent à une citation directe devant le tribunal correctionnel du chef de faux et de l'usage du faux, a indiqué le ministère public.

En tenant compte des spécificités de son arrondissement, le procureur du Roi peut prendre des directives par lesquelles une transaction (immédiate) de 750 euros est proposée, par exemple en cas de surcharge d'un tribunal en raison d'un trop grand nombre de dossiers Covid-19 à fixer. Toutefois, en cas de refus ou de non-paiement, il sera également procédé à une citation directe pour ces affaires.

"Il ne sera pas question de frontières ouvertes pour les personnes qui voyagent avec de faux documents Covid-19. Ceux qui utilisent une fausse attestation Covid-19 ne pourront pas continuer leur voyage, du moins pas vers leur destination de vacances, mais devront par contre se présenter devant le tribunal correctionnel ou faire face à une lourde amende. Le même sort sera réservé à toute personne qui remplit ou utilise faussement un formulaire de localisation du passager, qu'il soit sous forme papier ou numérique", souligne Johan Delmulle, président du Collège des procureurs généraux.

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