Une zone de police écoutait illégalement des conversations d’avocats avec leurs clients

Pendant un an, une zone de police de Flandre orientale a violé la confidentialité des échanges entre des avocats et leurs clients. C’est ce qu’a mis au jour un rapport de l’Organe de contrôle de l’information policière, à la suite d’une plainte déposée par une victime de cette pratique illégale. Le parquet de Flandre orientale a ouvert une enquête. Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden ont qualifié cette pratique d'écoute d'"inacceptable". 

Un local, dans lequel se tenaient régulièrement des discussions confidentielles entre des avocats et leurs clients, était équipé d'une caméra de surveillance qui filmait en permanence, enregistrait les sons et les transmettait vers un autre local de la police où se trouvaient des enquêteurs. "Ceci est totalement illégal et inacceptable", soulignait Frank Schuermans.

La pratique a été mise au jour par l'Organe de contrôle de l'information policière (COC), dont il est membre. Une plainte avait été déposée en début d’année par un avocat et son client, qui soupçonnaient la police d'avoir entendu ce qu'ils s'étaient dit lors d'un entretien confidentiel. Le COC a alors rendu une visite surprise à la zone de police en question.

Le COC n'a pas voulu nommer la zone de police incriminée, "moyennement grande". Le dossier a été transmis au parquet de Flandre orientale qui a ouvert une enquête. Il n'y a pas d'indications concrètes que cette pratique ait également cours dans d'autres zones de police du Royaume, mais on ne peut l'exclure, indique Frank Schuermans.

"Nous n'avons pas la capacité de contrôler toutes les zones de police. Nous faisons chaque année une série d'enquêtes proactives et des visites dans des zones de police et entités de la police fédérale. Dans ce cadre, l'utilisation de caméras est un thème récurrent." Le rapport souligne notamment qu’un enregistrement audiovisuel d’une audition par des agents de police ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du procureur. Filmer un entretien confidentiel entre client et avocat n’est autorisé que quand c’est l’avocat qui le demande (pour sa sécurité), mais sans son.

"Nous estimons que ce qui s’est passé dans la zone de police en question est le fait d’une négligence ou de l’ignorance, plutôt que d’une intention de nuire. Il arrive souvent que nous nous rendions quelque part sans l’annoncer et qu’il y ait des erreurs dans le système parce que personne ne sait exactement quelles sont les règles en matière d’enregistrement et de sauvegarde des images", précisait encore Frank Schuermans.

L’Ordre des barreaux flamands a fait savoir via Twitter qu’il voulait plus de clarté sur cette affaire et qu’il interrogerait le ministre de la Justice à ce sujet.

"Pratique inacceptable"

Les ministres de la Justice et de l'Intérieur, Vincent Van Quickenborne et Annelies Verlinden, ont qualifié ce vendredi soir de "violation inacceptable de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client", les écoutes réalisées par une zone de police de Flandre orientale.

"Chaque zone de police de notre pays doit respecter strictement le principe de confidentialité de ces conversations", ont-ils déclaré dans un communiqué conjoint. "Il s'agit d'une violation des droits de la défense. La loi Salduz donne aux suspects le droit à une consultation confidentielle avec un avocat", soulignent les ministres.

Les deux ministres ont également assuré "prendre les mesures nécessaires pour que chaque zone de police du pays adhère strictement à ces règles". Les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont enfin assuré que l'enquête serait menée de manière "approfondie".

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