La vaccination des 16-17 ans sans accord parental attaquée en justice

Une petite dizaine de familles wallonnes estime que le consentement des parents doit être requis pour la vaccination des mineurs contre le Covid-19. Ces familles ont décidé de se tourner vers le tribunal de première instance de Namur afin de forcer les autorités à prendre en compte l'autorisation des parents pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans, rapporte le quotidien L'Echo.

Depuis quelques semaines, la vaccination contre le Covid-19 pour les mineurs est autorisée en Belgique. Si l'autorisation des parents est requise pour ceux de 12 à 15 ans, ce n'est pas le cas pour les adolescents de 16-17 ans, que ce soit en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles.

Ainsi l’invitation envoyée en Flandre par l’Agence Soins et Santé aux jeunes de 16-17 ans leur conseille de "parler de leur vaccination avec leurs parents et de prendre contact avec leur médecin généraliste s’ils ont des questions". Elle ajoute que "si tu as 16 ou 17 ans, tu peux venir au centre de vaccination sans parent(s) ou tuteur. Tu peux en principe décider seul(e) si tu veux te faire vacciner, après t’être bien informé(e)".

Pour faire valoir leurs droits, les familles plaignantes s'appuient sur la loi du 22 août 2002, relative aux droits du patient, qui garantit le droit à un consentement libre et éclairé, et donc le droit à l'information. Dans le cadre de la vaccination des mineurs, ce droit à l'information n'est pas respecté, estime leur avocat Arnaud Jansen. Pour ce dernier, les mineurs devraient bénéficier d'une information délivrée par un médecin avant la vaccination. Et le fait qu'ils soient invités à consulter un médecin ne suffit pas, la loi faisant reposer l'obligation de l'information sur le médecin. Pour l'avocat, le consentement libre et éclairé des mineurs n'a pas pu être donné, vu que le droit à l'information n'a pas pu être respecté.

Les familles rappellent également que les risques liés au coronavirus sont moins élevés chez les enfants et que le rapport bénéfices/risques de la vaccination est moins favorable que pour les adultes. Par le biais de leur action, ces familles demandent au tribunal de constater que la Région wallonne et l'Agence wallonne pour une vie de qualité (Aviq) méconnaissent la loi relative aux droits des patients en ne permettant pas au mineur d'être informé par un médecin, ainsi que celle relative aux expérimentations qui, elle, nécessite l'autorisation des parents.

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