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L’ex-membre de la Cour des comptes européenne Karel Pinxten perd deux tiers de ses droits de pension

La Cour de Justice de l'Union européenne a en grande partie suivi l'argumentation de la Cour des comptes européenne, dans l'affaire concernant Karel Pinxten, ex-membre belge de cette dernière. Dans son arrêt rendu jeudi, la CJUE a décidé que l'ex-ministre CVP (dans les gouvernements de Jean-Luc Dehaene sur la période 94-99) est déchu dès aujourd'hui de deux tiers de ses droits de pension liés à ses mandats à la Cour des comptes européenne.

La Cour des comptes européenne, où Karel Pinxten a été auditeur de mars 2006 à avril 2018, avait demandé à la Cour de reconnaitre toute une série d'infractions à son mandat dans le chef de Karel Pinxten, accusé d'avoir fait supporter indûment à l'institution près de 473.000 euros de frais encourus. On parle d'abus dans les notes de frais, les cartes de carburant, de conflit d'intérêts, etc. 

La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé établi que Karel Pinxten a exercé une activité politique active incompatible avec son mandat d'auditeur européen, en participant régulièrement au cours de ses deux mandats successifs aux réunions du bureau de parti de l'Open VLD qu'il avait rejoint en 2002. Karel Pinxten ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'une incompatibilité, ajoute la Cour.

Celle-ci a aussi reconnu l'irrégularité de toute une série de remboursements et paiements de frais et indemnités dont a bénéficié Karel Pinxten: pour des séjours n'ayant pas de lien suffisant avec ses fonctions, comme un voyage à Cuba ou à Crans-Montana (Suisse), pour sa participation à de nombreuses rencontres, réceptions, fêtes, avec des responsables d'entreprises de sa région (Limbourg), ou autres, ou encore  pour des réceptions chez lui. L'usage répété du chauffeur mis à disposition par l'institution pour des déplacements privés lui est aussi reproché. L'utilisation de cartes de carburant pour les voitures de tiers est aussi établie, sans preuve suffisante du contraire. La Cour a également jugé que Karel Pinxten a manqué à son devoir d'indépendance en proposant un appartement privé à louer à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, alors qu'elle relève des institutions qui peuvent être contrôlées par la Cour des comptes. 

La Cour note que les irrégularités commises par le principal intéressé contribuaient surtout à son enrichissement personnel, et qu'au-delà du préjudice financier, cela porte aussi atteinte à l'image et à la réputation de la Cour des comptes européenne. Cette dernière est justement chargée de vérifier la bonne gestion financière de l'Union. Les irrégularités sont donc d'un degré de gravité "particulièrement élevé", note la CJUE. Parallèlement, elle tempère son jugement en ajoutant que la qualité du travail de Karel Pinxten au sein de la Cour des comptes européenne n'est pas à mettre en cause, et que son comportement, même si clairement répréhensible, a été facilité dans la durée par le manque de contrôle et de précision des règles internes. 

Karel Pinxten, anciennement auditeur à la Cour des comptes belge, bourgmestre d'Overpelt, député européen et député belge, a été fait baron en 2015. A la suite du scandale, l'Open VLD s'en est séparé en mars dernier.

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