L’urgence épidémiologique pourrait être confirmée ce mardi, l’opposition ne pouvant la mettre hors-jeu

La proposition de loi portant confirmation de l'arrêté royal qui déclare la situation d'urgence épidémiologique pourrait être approuvée ce mardi en début d'après-midi en commission de l'Intérieur de la Chambre. Les partis d'opposition N-VA, Vlaams Belang et PTB-PVDA avaient réclamé lundi une deuxième lecture. Ce faisant, l'approbation du texte en commission aurait été retardée de cinq jours et l'arrêté royal serait devenu sans objet puisque cette confirmation doit intervenir dans les 15 jours. Mais les services juridiques de l'assemblée ont annoncé ce mardi matin qu’une seconde lecture n'est pas possible pour un texte de cette nature. L’activation de la loi pandémie ne semble donc plus en péril.

Le 28 octobre, le gouvernement a pris l'arrêté royal déclarant cette urgence épidémiologique. Selon la loi pandémie approuvée en juillet, le texte doit être confirmé par une proposition de loi dans les 15 jours sous peine d'être caduc. Lundi, au moment du vote sur l'ensemble de la proposition, le Vlaams Belang, la N-VA et le PTB ont réclamé une deuxième lecture, procédure courante quand il s'agit de textes législatifs. Ce faisant, le vote définitif en commission aurait été reporté de cinq jours et le vote en séance plénière serait intervenu hors délai.

Cette demande a été faite au mépris d'un accord pris en conférence des présidents, ont dénoncé plusieurs députés de la majorité. "Un incident majeur", estimait le chef de groupe CD&V, Servais Verherstraeten. Les trois partis d’opposition demandant la 2e lecture ont contesté cette version des faits.

La commission de l'Intérieur a sollicité lundi soir un avis des services juridiques de la Chambre sur la possibilité de demander une deuxième lecture sur cette proposition de loi qui ratifie un arrêté royal. L'avis donne raison à la majorité au motif qu'il s'agit d'un texte "sans portée normative générale". La commission de l'Intérieur reprendra ses travaux à 13h30. L’urgence épidémiologique pourrait encore être confirmée ce mardi.

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