Coparentalité : le code flamand de la fiscalité est en violation avec la Constitution
Le code flamand de la fiscalité viole la Constitution, en ce qu'il ne permet à aucune condition au coparent qui héberge égalitairement ses enfants de bénéficier d'une réduction partielle du précompte immobilier afférent à l'immeuble qu'il occupe, a estimé jeudi la Cour constitutionnelle.
Un habitant de Flandre orientale s'était adressé à la justice parce que l'administration fiscale flamande (Vlaamse Belastingdienst) refusait d'accorder une réduction sur le précompte immobilier au motif que trois des quatre enfants vivant sous son toit dans le cadre d'un régime de coparentalité n'étaient pas enregistrés à cette adresse selon le registre de la population. Un seul enfant était domicilié à son adresse et les trois autres l'étaient chez son ancienne partenaire.
Le tribunal de première instance s'est tourné vers la Cour constitutionnelle pour une question préjudicielle à propos d'une disposition du code flamand de la fiscalité.
La Cour a estimé, dans un arrêt rendu jeudi, que cette disposition violait la Constitution, et plus particulièrement ses articles 10 et 11, établissant l'égalité entre tous les Belges 'en ce qu'il ne permet à aucune condition au coparent qui héberge égalitairement ses enfants de bénéficier d'une réduction partielle du précompte immobilier afférent à l'immeuble qu'il occupe.
C'est maintenant au tribunal de Gand qu'il appartient de rendre un jugement dans cette affaire.