Pas de logement social en Flandre pour ceux qui ont de l'épargne

Le gouvernement flamand s'est accordé sur un règlement du ministre du Logement Matthias Diependaele (N-VA) privant du droit au logement social les candidats locataires qui disposent d'une certaine épargne. L’accord de gouvernement flamand de 2019 indiquait déjà : "Afin d’éviter des abus, nous introduisons un contrôle des ressources lors de l’inscription et l’attribution d’un logement social. La personne concernée sera obligée de partager toutes ses données". Dès 2024, les candidats à un logement social devront présenter des extraits de leurs comptes. Ceux qui ont trop de réserves sur ces comptes ne pourront obtenir ce type de logement, a décidé le gouvernement Jambon.

Les sociétés de logement social ne devront plus seulement examiner les revenus des candidats pour les inscrire sur liste d'attente, elles seront aussi chargées de contrôler leur épargne sur leur compte. Ce point figurait dans l'accord du gouvernement N-VA, CD&V, Open VLD et devrait entrer en vigueur en 2024, selon le règlement approuvé.

Ainsi, une personne isolée sans enfant ne pourra pas disposer d'une épargne supérieure à 25.850 euros pour prétendre à un logement de service public. "Il peut aller sur le marché locatif privé, ce qui permettra d'octroyer le logement à quelqu'un qui en a plus besoin", indique le ministre régional du Logement, Matthias Diependaele (photo). Pour une famille avec deux enfants, le montant maximum de l’épargne accepté sera 43.107 euros.

Ce règlement ne s'appliquera pas à ceux qui disposent déjà d'un logement social. Le contrôle est en outre unique et interviendra au moment de l'attribution. Si une société de logement social estime à ce moment-là qu’il y a des soupçons de fraude, elle pourra "mener une enquête plus approfondie pour se rendre compte des moyens dont dispose réellement le candidat".

Cette enquête plus approfondie se basera essentiellement sur des entretiens, au cours desquels le candidat locataire devra prouver qu’il a droit à un logement social. "La charge de la preuve sera pour le candidat locataire", résumait le ministre Diependaele. Il ajoutait que ces contrôles renforcés ne permettront pas immédiatement de réduire les longues listes d’attente, mais bien d’attribuer un logement social aux personnes qui en ont vraiment besoin.

Nicolas Maeterlinck

"Trop peu de logements sociaux"

Joy Verstichele (photo archives), coordinateur de la Plateforme flamande des locataires - qui représente aussi les locataires en situation précaire -, souligne pour sa part que les personnes qui tentent d’obtenir un logement social sans pouvoir y prétendre "sont très peu nombreuses. C’est avant tout un moyen pour le gouvernement flamand de détourner l’attention du vrai problème, à savoir qu’il y a pénurie de logements sociaux. L’an dernier, seuls 700 nouveaux logements ont été créés".

"Avec ces conditions, on ne fait que rallonger et compliquer la procédure, alors que tant de personnes ont besoin actuellement d’un logement social. Ces conditions vont faire peur aux personnes qui ont réellement droit à un logement social", estime Joy Verstichele. "Cela contribue aussi à une plus grande stigmatisation des locataires sociaux, alors que les vrais problèmes ne sont pas énoncés. On assiste avant tout à une politique de symboles, mais qui a des effets négatifs sur le terrain".

Les longues listes d’attente pour un logement social ne datent pas d’hier. En 2020, le nombre de candidats était monté à près de 170.000. Le gouvernement flamand s’attend à ce que cette liste commence à rétrécir seulement en 2026, par le biais d’investissements dans des nouveaux logements à bas loyers.

D’ici là, ceux qui attendent un logement social peuvent demander une prime à la location en Flandre. De cette manière, ils peuvent louer un logement via le marché immobilier privé.

Radio 2- Joy Verstichele van Woonzaak

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