Ce qui change ce 1er juillet : un mode de paiement électronique doit être proposé presque partout

Cette obligation s'applique non seulement aux commerçants, " mais aussi aux professions libérales et à toutes les personnes, autorités, associations... " qui exercent de manière permanente des activités économiques destinées aux consommateurs", indique le Service public fédéral Économie.

La mesure est contenue dans le projet de loi-programme approuvé par la Chambre en mars dernier. Les commerçants seront libres de proposer le mode de paiement électronique qu'ils souhaitent. Le paiement en espèces demeurera également toujours possible.

La mesure s'inscrit dans le plan de lutte contre la fraude. Par ce biais, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V) espère créer un effet comparable à celui de l'introduction de la caisse intelligente dans l'Horeca.

Cette obligation s'applique non seulement aux commerçants, " mais aussi aux professions libérales et à toutes les personnes, autorités, associations... " qui exercent de manière permanente des activités économiques destinées aux consommateurs", indique le Service public fédéral Économie.

Cela concerne, par exemple, les pharmaciens, les médecins, les dentistes et les avocats, mais les clients devraient également pouvoir payer électroniquement dans les piscines, les bibliothèques ou les centres culturels. Même les associations sans but lucratif peuvent tomber sous le coup de cette obligation si elles "vendent un produit ou un service de manière récurrente à des fins économiques".

Les paiements avec des chèques-repas, des éco-chèques ou des bons de consommation, ou avec des crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques.
 

De nouvelles règles en vigueur dès cet été pour les trottinettes électriques

Alors que les trottinettes électriques fleurissent dans nos rues, le gouvernement a décidé d'en encadrer l'usage afin de renforcer la sécurité routière et de réduire le nombre d'accidents. Les nouvelles règles seront d'application dès le 1er juillet.
Concrètement, la conduite de ces engins motorisés sera interdite aux moins de 16 ans, sauf dans les zones piétonnes, les zones résidentielles et zones de rencontre, les zones réservées au jeu, ainsi que sur les chemins réservés (type Ravel).

Dès cet été, il sera également interdit de rouler en trottinette électrique sur les trottoirs et de transporter des passagers (autres que le conducteur) à bord de ces engins.

Des zones de stationnement adaptées et des zones d'interdiction verront, enfin, le jour au moyen d'une signalisation spécifique. En l'absence de signalisation ad hoc, le stationnement sur le trottoir sera toujours autorisé, à condition de ne pas gêner le passage des piétons et autres usagers.

Les nouvelles règles reprises ci-dessus s'appliqueront à tous les engins de déplacement motorisés, c'est-à-dire les véhicules à moteur à une roue ou plus et dont la vitesse maximale est, par construction, limitée à 25 km/h.
 

Un nouveau test pour le filtre à particules lors du contrôle technique

Un nouveau test pour les filtres à particules sera ajouté à partir du 1er juillet lors de l'examen des voitures diesel passant le contrôle technique. Le test est mis en place dans les trois Régions avec les mêmes seuils de refus.

Tous les véhicules de catégories M1 (transport de personne) et N1 (transport de marchandises) dont la norme antipollution est au minimum l'Euro 5 sont concernés par ce nouveau test. Les autres types de véhicules feront l'objet d'un contrôle identique dans un futur proche.

Une mesure inférieure à 250.000 particules/cm3 indique que le filtre fonctionne correctement et que le véhicule est en ordre jusqu'au contrôle technique suivant. Entre 250.000 et 1.000.000 particules/cm3, une remarque non pénalisante est prévue et le propriétaire devra surveiller le fonctionnement du filtre ainsi qu'entreprendre des mesures correctrices si nécessaire.

Au-delà des 1.000.000 particules/cm3, une carte rouge sera délivrée avec interdiction de rouler et obligation de représenter le véhicule après réparation.
La mesure vise surtout les fraudeurs, les personnes qui roulent consciemment avec un filtre défectueux ou qui l'enlèvent. Les véhicules émettent jusqu'à 480 fois plus de particules lorsque les filtres sont endommagés, usés ou enlevés.
Selon les autorités, avec ce nouveau test, la Belgique prendra une longueur d'avance par rapport aux autres pays européens en matière de détection, et donc de lutte contre la pollution.
 

Indexation de la taxe kilométrique à Bruxelles et en Flandre

Bruxelles et la Flandre procéderont à une indexation du prélèvement kilométrique le 1er juillet.

Les nouveaux tarifs s'appliqueront à tous les poids lourds, belges ou étrangers, d'une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes ainsi qu'aux véhicules tracteurs de semi-remorques de catégorie N1 portant le code de carrosserie BC.
Le logiciel des OBU, ou unité embarquée, cet appareil installé dans les poids lourds pour enregistrer le nombre de kilomètres parcourus sur les routes à péage, sera automatiquement mis à jour.

La Wallonie a, elle, déjà procédé à l'indexation des tarifs le 1er janvier.
 

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