La Commission européenne valide le régime belge de tax shelter pour les jeux vidéo

En avril 2020, l'exécutif européen avait ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si le régime belge d'aide à la production de jeux vidéo était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle avait toutefois déjà approuvé en 2014 le tax shelter destiné à soutenir la production de films.

Les entreprises investissant dans la production cinématographique bénéficient ainsi d'un avantage fiscal, à condition d'effectuer certaines dépenses sur le territoire belge. Cet incitant fiscal a ensuite été étendu en 2017 aux arts de la scène puis en 2019 à l'industrie du jeu vidéo.

L'enquête de la Commission sur ce régime fiscal particulier a été ouverte en 2020 au regard de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides pour promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

Dans un communiqué publié ce lundi, l'exécutif européen affirme avoir constaté que la suppression de la condition de dépenses territoriales par la Belgique, à la suite de l'ouverture de l'enquête approfondie, permet que toutes les dépenses dans l'Espace économique européen (EEE) en biens et services liés à la production de jeux vidéo puissent bénéficier du tax shelter. La Commission a également estimé que le régime était "nécessaire" et "approprié" pour faciliter le développement des jeux vidéo culturels, contribuant ainsi à la promotion de la culture.

Elle a enfin conclu que la mesure est proportionnée, c'est-à-dire limitée au minimum nécessaire, et qu'elle aura un impact limité sur la concurrence et les échanges entre États membres. "Sur cette base, la Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État", conclut le communiqué, soulignant que cette décision port sur un montant de 36 millions d'euros et est valable jusqu'au 31 décembre 2027. Le tax shelter pour les jeux vidéo entrera en vigueur le 1er janvier prochain.