Le gouvernement avalise une loi pour améliorer les conditions de travail des livreurs de colis

Les conditions de travail de ces livreurs ont provoqué un scandale il y a quelques mois, notamment en raison des pratiques de la société Post NL en Belgique. Les principes d'un projet de loi pour améliorer ces conditions ont été approuvés en septembre au gouvernement, après d'âpres discussions entre l'aile gauche et l'aile droite du gouvernement. Le camp libéral redoutait des règles trop strictes qui auraient entamé la position concurrentielle de la Belgique.

Un temps de travail de maximum neuf heures a été fixé pour ces travailleurs indépendants, à l'instar des chauffeurs routiers. Un maximum de 56 heures par semaine sera appliqué avec un plafond de 90 heures toutes les deux semaines et de 10 heures maximum deux fois par semaine.

Une rémunération minimale sera également appliquée en s'inspirant de ce qui est en vigueur dans la commission paritaire pour le transport routier pour compte de tiers. Les livreurs ne devront plus supporter les coûts liés au fait de conduire ou pour être en conformité avec la loi, comme les assurances et les taxes, notamment. Un arrêté royal règlera les détails.

Une plus grande transparence sera de mise en mettant de l'ordre dans la chaîne de sous-traitance. "Aujourd'hui, les sociétés de distribution de colis ne savent pas toujours si les sous-traitants avec lesquels elles travaillent respectent les règles ou pas. C'est pour cela qu'à l'avenir, chaque entreprise devra se notifier auprès du régulateur (l'IBPT), qui dressera une liste de toutes les sociétés qui livrent des colis dans notre pays et qui respectent les obligations légales", a expliqué Petra De Sutter.

Les sociétés de colis pourront voir qui dispose d'une licence de transport, travaille avec un numéro d'entreprise correct, rémunère correctement ses livreurs, respecte les temps de conduite, etc. Les sociétés de colis devront élaborer un plan de vigilance et devront désigner un coordinateur chargé d'informer les livreurs de ce qui est autorisé ou non. Une formation à la sécurité routière est également prévue.

"Le gouvernement se penche depuis un moment sur une réglementation pour lutter contre les dérives dans le secteur de la distribution des colis. Aujourd'hui, un projet de loi détaillé est enfin approuvé. L'essor de l'e-commerce, l'atomisation du secteur et le peu de règles sociales dans ce secteur relativement nouveau mettent les livreurs de colis et leur bien-être sous pression. Le présent avant-projet de loi offre des solutions à ces problèmes", précisait encore la ministre de la Poste (photo).

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire 140.03 pour le transport de marchandises et la logistique pour compte de tiers se disent "scandalisés" par la décision du Conseil des ministres d'adopter le projet de loi modifiant la loi postale. Dans leur communiqué, les partenaires sociaux estiment "unanimement" que le projet de la ministre de la Poste "n'est pas la solution". Selon eux, le projet de loi ne répond pas aux questions et remarques précédemment soulevées par le secteur.

Celui-ci "n'engendre que des effets négatifs et des charges administratives supplémentaires pour les entreprises belges actives sur notre marché des colis", expliquent-ils. "Les mesures proposées auront un impact très lourd sur les entreprises belges", insistent l'UBT-FGTB, la CSC-Transcom, la Febetra, TLV et l'UPTR.

Les partenaires sociaux émettent ainsi de "sérieuses inquiétudes" quant à "l'applicabilité et l'opposabilité aux acteurs étrangers qui (à partir de hubs situés juste de l'autre côté de la frontière) sont également actifs sur le territoire belge et obtiendront ainsi un avantage concurrentiel renforcé vis-à-vis de nos propres entreprises". D’après les partenaires sociaux, "il n'y a jamais eu de consultation véritable et approfondie avec le secteur des colis".

Ils demandent "une concurrence loyale dans un cadre administrativement clair, réalisable et effectivement appliqué, ainsi que des prix corrects pour le transport de colis qui fait partie intégrante du transport routier de marchandises pour compte de tiers".