Le gouvernement fédéral parvient à un accord sur les mesures "énergie" : la TVA définitivement à 6%, mais couplée à une réforme des accises
Le gouvernement fédéral s'est accordé lundi en comité restreint sur l'avenir des mesures de soutien face aux prix de l'énergie. Il a approuvé la réforme proposée par le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), à savoir le basculement d'un régime provisoire de TVA à 6% sur le gaz naturel et l'électricité vers un régime définitif moyennant une réforme dite intelligente des accises sur les mêmes produits afin de mieux tenir compte de leur évolution.
La réforme entrera en vigueur le 1er avril. Si les prix sur les marchés de gros remontent et repassent d'ici là au-dessus de 100 euros/MWh pour le gaz, selon l'indice TTF (soit l'indice principalement utilisé sur le marché européen), et/ou de 250 euros/MWh pour l'électricité, selon l'indice Endex (moyenne des cotations quotidiennes pour la fourniture d'électricité), les modalités seront réévaluées afin de protéger le consommateur.
Par son caractère général, la réduction de TVA à 6% entraîne un manque à gagner considérable pour les finances publiques. Sa pérennisation sera donc contrebalancée par une modulation des accises, un mode de taxation qui permet de tenir compte beaucoup plus facilement des évolutions des prix de l'énergie, à la hausse comme à la baisse, et de la consommation. Une distinction sera faite entre une consommation de base, à laquelle sera lié un mécanisme de protection, et une consommation "supplémentaire".
De la sorte, le gouvernement encouragera une consommation d'énergie plus économique. En ce qui concerne plus particulièrement le gaz, si les prix devaient tomber à un niveau très bas, les accises sur la consommation supplémentaire augmenteraient.
C'est ainsi que nous soutenons la transition énergétique
Le tarif social, qui avait été élargi avec la crise du Covid, va progressivement revenir à ses modalités normales. Les consommateurs au profil BIM (soit les bénéficiaires d'une intervention majorée, notamment dans les soins de santé) bénéficieront encore de 75% du tarif social au deuxième trimestre de 2023 et de 25% au troisième trimestre avant une extinction au quatrième trimestre. Si les prix devaient dépasser un niveau de 100 euros/MWh pour le gaz ou de 250 euros/MWh pour l'électricité, le gouvernement réévaluera également la réintroduction du tarif social pour les "BIM".
"L'ancrage de la TVA à 6 %, combiné à la réforme intelligente des accises, permet de réduire fortement la facture des ménages et des personnes isolées par rapport au taux normal de TVA de 21 %. Sur une base annuelle, cela revient à un soutien d'environ 300 euros par an aux niveaux des prix actuels", selon le ministre.
"En réformant les droits d'accises sur la facture d'énergie, nous faisons en sorte que davantage de recettes de la TVA pour l'État soient immédiatement répercutées sur la facture d'énergie des gens et nous garantissons une contribution fiscale prévisible sur la facture. Cela fournit la sécurité et est efficace et équitable", a-t-il ajouté.
La réforme n'aura pas d'impact budgétaire négatif, assure Alexia Bertrand
Comme l'avaient annoncé jeudi la ministre de l'Energie, Tinne Van der Straeten, et la secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, Alexia Bertrand, à la Chambre, les fournisseurs d'énergie seront également "enjoints" de prendre des démarches afin d'adapter les factures d'acompte de certains clients aux prix actuels. Les acomptes de certains clients ont été augmentés parfois de manière exorbitante alors que les prix, après avoir flambé, ont entretemps diminué.
Les mesures annoncées lundi par le gouvernement fédéral en matière énergétique n'auront pas d'impact budgétaire négatif, a assuré la secrétaire d'Etat au Budget, Alexia Bertrand (Open VLD). Selon les derniers calculs, le coût sera limité à 34 millions d'euros.
Le coût de la baisse de la TVA est estimé à 893 millions d'euros pour les caisses de l'Etat alors que la réforme des accises devrait rapporter 544 millions d'euros.
Et, selon le SPF Finances, les prix plus bas à la pompe des carburants permettront d'une amélioration de 93 millions. Quant au démantèlement du tarif social élargi, il rapportera 324 millions d'euros. "Il était important que cette réforme ne fasse pas davantage déraper le budget. D'où le fait que le démantèlement des mesures de soutien temporaires était si important", a souligné Mme Bertrand. "C'est un premier pas dans la bonne direction pour le budget". La réforme du tarif social de base sera discutée durant le conclave budgétaire de mars.
Test Achats met en doute les bienfaits de la réforme des aides énergie
Les modalités de l'accord du gouvernement fédéral sur l'avenir des mesures de soutien face aux prix de l'énergie posent plusieurs questions préoccupantes, déplore lundi Test Achats. L'organisation de consommateurs regrette notamment que le tarif social, qui avait été élargi avec la crise du Covid, revienne à ses modalités normales.
Selon Test Achat, le retour à un système de tarif social basé sur le statut plutôt que sur les revenus implique que seuls ceux qui bénéficient d'une indemnité ou d'allocations y auront droit. Or, pour l'organisation, "un système basé sur le revenu est une meilleure garantie pour protéger les familles à faibles revenus contre les prix élevés de l'énergie."
La réforme des accises, qui seront désormais modulables en fonction des variations des prix de l'énergie, est également pointée du doigt. "Elle ajoute une taxe supplémentaire à la facture d'électricité, qui en est déjà saturée", s'insurge Test Achat, qui plaide pour "une facture plus lisible et transparente".
"Pour l'instant, le gouvernement parle d'une augmentation de la facture d'environ 20 euros par mois due à la réforme. Mais ces calculs sont fondés sur le taux d'accise inférieur qui s'applique lorsque les prix de l'énergie dépassent un certain plafond. Nous sommes cependant à ce jour sous ce plafond ; l'impact réel n'est donc ni réaliste ni clair pour le moment", dénonce l'organisation, qui demande dès lors à ce que les discussions sur les modalités finales de la réforme se poursuivent afin qu'une solution plus favorable aux consommateurs soit dégagée.