Les commerçants ont-ils le droit de refuser des paiements en espèces ?

Les Belges sont de plus en plus nombreux à utiliser les paiements électroniques. Nous payons déjà 48 % de nos achats par carte ou par application. Cela place d'ailleurs la Belgique au quatrième rang des pays en termes de paiements en ligne. C'est ce que révèlent les chiffres de la Banque centrale européenne.

Nous sommes donc leaders en matière de paiements numériques, mais nous payons encore 45 % de nos achats en espèces. Pourtant, de plus en plus de commerçants n'acceptent plus les espèces. Et on voit aussi de plus en plus souvent dans les commerces une affiche avec la mention" no cash ". Mais est-ce autorisé, refuser l'argent liquide ?

Les collègues de Radio 2 ont posé la question au SPF Economie. "Il existe un règlement européen qui dit que les paiements en espèces ne peuvent en aucun cas être refusés. L'argent liquide est et reste un moyen de paiement légal qu'un commerçant ne peut pas refuser. Sauf dans certains cas exceptionnels et temporaires", explique Lien Meurisse du SPF Economie. "Par ailleurs, tout commerçant est également tenu de proposer au moins un moyen de paiement numérique."

Il existe 4 cas où le vendeur est autorisé à refuser l'argent liquide :

- Lorsque le client veut payer avec plus de 50 pièces pour un seul paiement ou lorsque le montant à payer dépasse 3 000 euros.

- Lorsque le commerçant n'a pas assez de monnaie ou parce que la valeur du billet proposé est disproportionnée par rapport au montant de l'achat. Par exemple, lorsque vous voulez payer avec un billet de 200 ou 500 euros, on peut parler de "disproportionnalité" lorsque le montant à payer est inférieur à 50 % du billet.

- Lorsque le commerçant peut justifier qu'il existe un " besoin exceptionnel et temporaire de sécurité " dans le quartier concerné. Il s'agit par exemple d'un ou plusieurs vols ou cambriolages dans la boutique du commerçant ou dans le voisinage immédiat. Cette mesure ne peut être prise que s'il existe un danger temporaire et imminent de cambriolages dans le quartier.

-C'est peut-être le cas le plus logique : il va de soi qu'un commerçant peut également refuser des billets de banque s'il a des raisons sérieuses de penser que les billets sont faux.

Si le commerçant tombe dans l'une des exceptions susmentionnées, il peut l'annoncer par une affiche visible par le client. Mais cette affiche doit également indiquer la raison pour laquelle le commerçant refuse l'argent liquide. Par exemple, il peut indiquer qu'il n'accepte pas les espèces d'un montant égal ou supérieur à 3 000 euros. Mais apposer une affiche indiquant qu'il n'accepte pas d'argent liquide - sans tomber dans les cas exceptionnels - sans raison n'est pas autorisé.