La cour d’appel interdit les fouilles à nu des accusés telles que pratiquées au procès des attentats de Bruxelles

La cour s'est prononcée en référé, comme le premier juge, et a déclaré l'appel de l'État belge contre l'ordonnance rendue par ce premier juge non fondé. Ce dernier avait établi que les fouilles à nu avec génuflexion auxquelles sont soumises les accusés avant leur transfert de la prison vers le Justitia, où a lieu le procès, ne pouvaient pas leur être imposées systématiquement sans raison valable. Elles devaient être justifiées par des indices sérieux d'un danger d'évasion ou d'attaque.

La cour est allée plus loin. Elle estime que la pratique est totalement illégale. "Elle décide que les génuflexions qui sont imposées [aux accusés] pendant les fouilles corporelles pratiquées par les officiers de la police judiciaire lors de leur transfèrement vers le Justitia ne sont pas prévues par la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, invoquée par l'État belge", a expliqué dans un communiqué la juge Anne Leclercq, porte-parole de la cour d'appel.

"La cour ordonne dès lors à l'État belge de mettre fin à cette pratique qui est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme", a-t-elle poursuivi.

La cour considère par ailleurs que la pose de lunettes aveuglantes n'est manifestement pas raisonnablement justifiée en dehors des transfèrements des accusés vers le Justitia et au retour vers la prison, dans les véhicules de police, et elle interdit dès lors à l'Etat belge d'imposer la pose de ces lunettes aveuglantes à d'autres moments.

Une astreinte de 1.000 euros sera due par l'État pour toute violation de l'arrêt, à partir du neuvième jour qui en suivra la signification par huissier, avec un maximum de 25.000 euros par accusé, là où le plafond en première instance avait été fixé à 50.000 euros.