A partir de 2024, on ne nommera plus de personnel statutaire au sein de l’administration flamande
À partir de 2024, le gouvernement flamand prévoit de ne plus nommer de personnel à titre définitif dans la fonction publique. À partir de 2024, les nouveaux agents ne pourront être engagés que sous contrat. On leur promet toutefois de meilleures conditions en matière de congé de maladie, de pension ou d'allocation pour le télétravail. Seules les personnes en position d'autorité pourront encore être nommées à titre définitif.
Les agents statutaires nommés à titre définitif au sein de l’administration flamande appartiendront en grande partie au passé à partir de 2024. C'est ce que rapportent De Tijd et Het Laatste Nieuws et ce qui a été confirmé à VRT NWS. La semaine dernière, le ministre flamand des Affaires administratives Bart Somers (Open VLD) est parvenu à un accord sur la suppression des statutaire au sein de la fonction publique flamande. Cette décision fait partie de l'accord social pour 2022-2023 signé aujourd'hui.
L'idée derrière une nomination définitive est qu'en tant que fonctionnaire, vous ne devez pas craindre d'être licencié si vous ressentez une pression politique. Par conséquent, les nominations définitives resteront possible pour certains postes d'autorité. Les autres agents ne pourront être nommés que sur la base d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Pour les enseignants, rien ne changera.
Statutaire ou contractuel ?
Dans le secteur public, on distingue généralement deux catégories de membres du personnel : les contractuels engagés sous contrat de travail et les statutaires, nommés à titre définitif.
Les conditions d'emploi des personnes nommées ne sont pas négociées ou incluses dans un contrat, mais sont fixées dans un statut juridique.
En tant que personne nommée, vous ne pouvez pas négocier vos conditions d'emploi, telles que votre salaire. Celles-ci sont imposées par le gouvernement. De même, vous ne pouvez être licencié que dans les cas prévus par ce statut. Dans la pratique, cela signifie que lorsqu'un employeur souhaite licencier un agent statutaire, celui-ci doit passer par toute une procédure disciplinaire ou d'évaluation.
Dans le secteur public, une telle nomination définitive se fait par le biais d'une procédure de sélection. Dans l'enseignement, vous ne pouvez être nommé qu'après avoir accumulé une certaine ancienneté.
De nouveaux avantages pour les contractuels
Les personnes qui ne sont pas nommées ont beaucoup moins d'avantages : leur salaire n'augmente pas aussi vite, elles peuvent être licenciées plus facilement et, si elles sont malades, elles perdent 60 % de leur salaire dans le mois qui suit. Les personnes nommées continuent à percevoir 100 % de leur salaire jusqu'à la retraite. Le gouvernement souhaite revoir les conditions relatives aux congés de maladie, à la pension et à l'allocation de travail à domicile afin de les rendre plus favorables aux contractuels.
À l'heure actuelle, de nombreux fonctionnaires flamands sont nommés. Pour eux, peu de choses changeront, mais pour les nouvelles recrues et le personnel travaillant sous contrat, il y a peu de chances d'encore accéder au régime d’agent statutaire.