La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une partie du décret flamand "Wonen In Eigen Streek" (habiter dans sa propre région - WIES). Ce texte permet aux communes où le prix de l'immobilier est élevé de réserver un pourcentage de terrains constructibles ou de logements pendant neuf mois à des résidents moins fortunés qui ont un lien avec la localité dans le cadre de grands lotissements ou de projets de construction. Les candidats doivent satisfaire à certaines conditions, dont celle d'avoir habité pendant au moins cinq ans durant les dix années écoulées dans la commune ou une commune voisine. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d'une intervention financière.
La Cour constitutionnelle annule une partie du décret "wonen in eigen streek"
La société immobilière Fremoluc et l'Association de promotion des Droits Humains et des Minorités ont attaqué le décret devant la Cour, notamment parce que le texte ne s'applique pas si la commune voisine dans laquelle résidait le candidat se trouvait en Région bruxelloise ou en Wallonie. Elles ont eu gain de cause sur ce point.
"La simple circonstance qu'une personne est établie dans une commune bruxelloise ou wallonne voisine ne permet toutefois pas de considérer qu'elle ne justifie pas d'un lien local avec la commune WIES concernée dans la même mesure qu'une personne qui est établie dans une commune flamande voisine", a-t-elle estimé.
La Cour constitutionnelle a posé par ailleurs des questions préjudicielles à la Cour de justice européenne sur le point de savoir si l'aide financière accordée à un candidat acquéreur pouvait constituer une aide d'Etat.
En 2013, une version précédente du décret avait déjà été annulée.