La ministre à l'Asile et la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), maintient le gel de l'accueil des demandeurs d'asile qui ont déjà obtenu une protection dans un autre pays de l'Union européenne, malgré un récent arrêt de la Cour constitutionnelle qui suspendait cette mesure datant de juillet 2025. Van Bossuyt déclare avoir trouvé d'autres bases légales pour maintenir le gel.
Van Bossuyt maintient le gel des admissions pour les demandeurs d'asile déjà protégés, pourtant suspendu par la Cour constitutionnelle
"La pression sur notre société et sur le terrain est immense", considère la ministre fédérale. Elle dit ne pas vouloir regarder sans rien faire des gens qui "abusent de notre système d'asile et d'accueil". Elle estimait en outre, la semaine dernière, que l'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l'asile en juin prochain permettra d'appliquer les mesures restrictives belges.
Pour rappel, Anneleen Van Bossuyt a fait passer l'été dernier une "loi de crise" qui limite l'aide matérielle pour certaines catégories de demandeurs d'asile, comme ceux qui ont déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l'UE. Le mois dernier, la Cour constitutionnelle a suspendu cette disposition, au motif qu'elle pouvait causer "un préjudice grave et difficilement réparable". La haute juridiction nationale a interrogé à ce propos la Cour de justice de l'Union européenne.
Ce mercredi, la ministre de l’Asile et la Migration a annoncé que la mesure resterait en vigueur, sur base d'autres fondements juridiques. "Nous respectons la décision de la Cour constitutionnelle et attendons l'arrêt de la Cour de justice de l'UE. Mais notre analyse juridique montre que la législation belge recèle d'autres fondements pour refuser l'accueil aux personnes qui bénéficient déjà d'une protection dans un autre État membre de l'Union européenne. Nous ferons bien sûr usage de ces possibilités légales."
Le Pacte européen entre en vigueur en juin
Selon la ministre fédérale, la réforme datant de juillet 2025 "porte ses fruits". Elle avance qu'entre septembre et décembre derniers, le nombre de personnes ayant déjà obtenu une protection dans un autre État membre de l'UE et qui ont introduit une autre demande en Belgique a diminué de pas moins de 83 % par rapport à la même période en 2024.
Van Bossuyt rappelle également l'entrée en vigueur en juin prochain du Pacte européen sur les migrations. "Nous aurons alors plus explicitement encore la possibilité de lutter contre le shopping d'asile et d'accueil", estime-t-elle.
La Cour constitutionnelle avait également suspendu la semaine dernière le durcissement des règles relatives au regroupement familial pour les bénéficiaires d'une protection subsidiaire. À cet égard, aucune autre base juridique n'a encore été trouvée. Le cabinet Van Bossuyt note toutefois que la suspension ne concerne que 2% des dossiers et que le durcissement reste donc applicable pour les 98 % restants.