La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une restriction à l'accueil des demandeurs d'asile en Belgique, adoptée en juillet 2025 par le gouvernement fédéral. La suppression de la possibilité d'obtenir l'accueil sous la forme d'une aide financière viole le droit de l'Union européenne et plusieurs droits fondamentaux, estime la Cour.
La Cour constitutionnelle annule la suspension de l'aide financière aux demandeurs d'asile
En Belgique, les demandeurs d'asile ont en principe droit à un accueil qui prend généralement la forme d'une aide matérielle dans une structure d'hébergement gérée par Fedasil. Jusqu'à récemment, la loi prévoyait que dans des "circonstances particulières", Fedasil pouvait ne pas assigner de place en centre d'accueil, ce qui permettait aux demandeurs de se tourner vers les CPAS pour obtenir un accueil sous forme d'aide financière. Ces circonstances couvraient par exemple les problèmes de santé graves, les handicaps rendant la vie en collectivité impossible, ou encore la saturation pure et simple du réseau d'accueil.
Le 14 juillet 2025, deux lois ont été adoptées pour réformer le système. La première permet à Fedasil de refuser ou de limiter l'aide matérielle à une personne lorsqu'elle bénéficie déjà d'un statut de protection d'un autre État membre de l'UE. La seconde supprime totalement la possibilité d'octroyer l'accueil sous forme d'aide financière en cas de circonstances particulières.
Saisie par plusieurs demandeurs d'asile, la Cour constitutionnelle avait dans un premier temps suspendu les deux mesures en février 2026. Dans son arrêt publié ce jeudi, elle a annulé les dispositions qui suppriment la possibilité d'obtenir l'accueil sous forme d'aide financière.
La Cour justifie l'annulation par plusieurs violations des droits fondamentaux. "Lorsqu'aucune place dans un centre d'accueil n'est attribuée en raison de la saturation du réseau et que toute autre forme d'aide matérielle est indisponible ou lorsqu'aucune place dans un centre d'accueil n'est adaptée à la situation particulière de la personne concernée, l'impossibilité de basculer vers une aide financière entraîne un risque d'atteinte substantielle au droit à la dignité humaine", estime la Cour.
"Les mots sont durs, mais à la hauteur des violations commises par le gouvernement et à sa suite le parlement, qui ont préféré ignorer les critiques émises par le Conseil d'État dans son avis préalable", ont réagi Mes Antoinette van Vyve et Julien Wolsey, avocats requérants. "La Cour constitutionnelle rappelle une nouvelle fois que le respect de l'État de droit s'impose à tous. Nous ne pouvons que nous en réjouir."
En ce qui concerne la disposition permettant de refuser l'aide matérielle aux personnes ayant déjà obtenu l'asile dans un autre pays européen, la Cour constitutionnelle a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et doit attendre sa réponse avant de trancher.
"Peu d’impact", estime la ministre Van Bossuyt
La ministre de l'Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt (N-VA) a réagi en estimant que l'arrêt aura peu d'impact en pratique. Selon elle, toutes les personnes ayant droit à l'accueil disposent d'une place, de sorte qu'il n'y a pas lieu de recourir à une aide financière faute de places. La mesure visait à soulager les CPAS et à éviter un effet d'appel. "Donner le signal que l'absence de place ouvre droit à une aide financière comporte un risque d'attirer davantage de migrants économiques", affirme la ministre, évoquant une pression migratoire toujours élevée.
La ministre de la Migration a également critiqué les contraintes juridiques, estimant que le cadre constitutionnel rend "presque impossible" toute réforme en profondeur du système d'asile. Elle affirme qu'elle appliquera l'arrêt, tout en poursuivant ses efforts pour réformer le système.
Concernant l'autre mesure contestée (le refus d'accueil pour les personnes déjà protégées dans un autre État membre), Van Bossuyt a rappelé vouloir maintenir cette ligne, malgré les suspensions successives par la justice, en adaptant les instructions données à Fedasil.
Du côté de l'opposition, le parti écologiste Groen a salué l'arrêt. Le député Matti Vandemaele a toutefois souligné que l'aide financière n'était accordée qu'exceptionnellement, qualifiant la mesure annulée de "largement symbolique" et dénonçant une nouvelle "humiliation" pour la ministre.