Le Comité ministériel restreint du gouvernement fédéral a tenu ce week-end une première réunion consacrée aux travaux budgétaires. L'objectif du Premier ministre Bart De Wever (N-VA) est de réaliser un effort d'environ 10 milliards d'euros d'ici 2029. Cette fois, le point de départ n’est pas une "supernote" d'orientation globale, mais un "cahier blanc" proposant tout un éventail de mesures budgétaires chiffrées. Son contenu exact n’est pour l’instant connu que des partis de la coalition gouvernementale. Mais les différentes pièces de ce puzzle ont été distillées dans les médias au cours des dernières semaines et des derniers mois.
Mesures budgétaires : ce que l’on sait déjà du mystérieux "cahier blanc" de Bart De Wever
Une hausse de l’impôt des sociétés pour le secteur non marchand
Une proposition qui risque de faire débat est sur la table du ministre des Finances Jan Jambon (N-VA), rapporte aujourd’hui Het Laatste Nieuws : une réforme de l’impôt des sociétés pour le secteur non marchand. La rédaction de VRT NWS a également pu consulter cette note.
L’idée serait de taxer ce secteur – qui est particulièrement vaste, puisqu’il englobe les syndicats, les nombreuses ASBL, les clubs sportifs et associations locales, les organisations caritatives ou encore les mutualités – de la même manière que les entreprises.
Pour éviter d’imposer une véritable bombe fiscale aux petites associations, plusieurs options sont envisagées. Il pourrait notamment être question d’un seuil de 25 000 euros à partir duquel les impôts seraient dus. Autre possibilité : ne taxer que les bénéfices réalisés par les organisations dans le cadre d’activités concurrentielles du marché, comme par exemple les assurances proposées par les mutualités.
On ignore si cette proposition figure effectivement dans le « cahier blanc » du Premier ministre De Wever. Mais ce n’est pas un hasard si elle arrive dans la presse au tout début des négociations budgétaires. Une chose est sûre : ce projet risque de susciter plus de réticences chez Vooruit et le CD&V que chez le MR et la N-VA. Les socialistes et les démocrates-chrétiens entretiennent en effet traditionnellement des liens étroits avec le monde associatif.
Une hausse de la TVA
Une mesure susceptible de rapporter plusieurs milliards d’euros en un clin d’œil serait une hausse de la TVA. Le taux normal, actuellement fixé à 21 %, pourrait par exemple passer à 22 %. Autre possibilité, une véritable réforme consistant à harmoniser les taux réduits de 6 et 12 % autour d’un nouveau taux intermédiaire de 9 %.
La proposition est bel et bien sur la table. Le député européen N-VA Johan Van Overtveldt est venu la défendre dimanche dans l’émission De Zevende Dag de VRT NWS. Il a repris un argument déjà avancé à plusieurs reprises par des économistes : une hausse de la TVA serait la manière "la moins dommageable" de générer de nouvelles recettes – tout en précisant que la N-VA elle-même n’y est pas vraiment favorable.
Le principal opposant sur ce point est le MR, les libéraux francophones. Son président, Georges-Louis Bouchez, répète depuis des mois à qui veut l’entendre qu’il n’y aura "pas de hausse de la TVA". À ses yeux, augmenter les impôts est "la chose la plus stupide à faire" si l’on cherche à stimuler la croissance économique.
Le débat n’est d’ailleurs pas nouveau. À la fin de l’année dernière, le gouvernement était parvenu à un compromis fragile sur certaines hausses de TVA dans le secteur culturel et sur les plats à emporter. Un compromis qualifié par la suite de "vilain chameau" par le Premier ministre De Wever. Depuis, le Conseil d’État a torpillé l’ensemble du projet, le jugeant "juridiquement intenable".
Faire des économies dans les soins de santé
À droite du gouvernement, on insiste de plus en plus sur le coût élevé des soins de santé dans notre pays. Les propositions dans ce domaine risquent donc de susciter davantage de réticences chez Vooruit, Les Engagés et le CD&V.
L’une des propositions les plus souvent évoquées consiste à limiter la norme de croissance, c’est-à-dire le pourcentage auquel le budget des soins de santé peut augmenter chaque année en plus de l’inflation. Reste à savoir quelle marge de manœuvre il est encore possible de dégager dans ce domaine, compte tenu du vieillissement de la population.
D’autres pistes concernent le ticket modérateur. Aujourd’hui, un patient ordinaire paie 4 euros de sa poche pour une consultation chez le médecin généraliste, et seulement 1 euro s’il bénéficie d’une intervention majorée. L’idée serait d’augmenter sensiblement ce montant, voire de le doubler.
Il pourrait également être décidé de durcir les conditions d’accès à l’intervention majorée, par exemple en abaissant le plafond de revenus ou en contrôlant plus strictement les autres sources de revenus qui ne figurent pas sur la fiche de salaire.
Le gouvernement pourrait aussi se pencher à nouveau sur le cas des plus d’un demi-million de Belges malades de longue durée. On pourrait ainsi obliger les employeurs à continuer à prendre en charge plus longtemps leurs travailleurs malades, afin de les inciter à favoriser leur retour au travail le plus rapidement possible. Prolonger la période de salaire garanti mettrait une pression financière directe sur les entreprises. L'objectif serait de les inciter à adapter rapidement les postes de travail ou à proposer des transitions pour éviter que l'absence ne se prolonge.
D’autres pistes visent à renforcer les obligations de réintégration des malades de longue durée eux-mêmes et à sanctionner également les mutualités si elles ne font pas suffisamment d’efforts en ce sens.
Faire contribuer davantage les plus fortunés
Les Engagés proposent une taxe de 0,3 % sur le patrimoine mobilier des "5 % des Belges les plus fortunés". Les socialistes flamands plaident eux aussi pour une contribution similaire.
Vooruit vise les personnes disposant d’un patrimoine financier de plus d’un million d’euros. Les Engagés souhaitent plutôt instaurer cette taxe progressivement, en la faisant commencer à partir de 500 000 euros de patrimoine (hors logements).
Le CD&V est moins enthousiaste à l’égard de cette idée. Le parti souhaite surtout renforcer la taxe existante sur les comptes-titres. Dans toutes ces propositions, le MR et la N-VA sont les principaux opposants.
Dans la même catégorie figure également un durcissement des règles applicables aux sociétés de management. La critique porte sur le fait que certaines personnes disposant de revenus élevés font transiter leurs rémunérations par une société afin d’échapper à l’impôt des personnes physiques, plus élevé.
Pour y remédier, il serait par exemple possible de revoir les avantages fiscaux accordés aux sociétés de management ou de chercher à mieux détecter certaines constructions fiscales, afin que les revenus considérés comme des salaires soient effectivement taxés comme tels à l’impôt des personnes physiques, y compris lorsqu’ils transitent par une société de management.
Faire des économies dans les services publics
C’est un autre cheval de bataille du MR : réaliser des économies dans les services publics, la fonction publique et le monde politique. Georges-Louis Bouchez cite notamment la suppression des provinces et du Sénat. Les premières étapes ont déjà été franchies pour ce dernier.
Il plaide également pour réduire le nombre de parlementaires et de ministres, ainsi que pour une vaste réforme de la fonction publique, en ne remplaçant pas les fonctionnaires qui partent à la retraite, en regroupant certains services et en recourant davantage à l’intelligence artificielle.
Aux yeux de Georges-Louis Bouchez, même l’aide au développement doit passer à la moulinette des économies, alors que ce secteur a déjà subi d’importantes coupes budgétaires. Les Engagés sont fermement opposés à cette idée et entendent défendre leurs positions bec et ongles.
Baisse des charges, voitures de société et Défense
Alors que bon nombre des propositions évoquées plus haut sont particulièrement difficiles à faire accepter par certains partis, certaines idées apparues ces dernières semaines peuvent même être qualifiées de "quasi impossibles".
L’une d’elles consiste à réduire les moyens consacrés à la Défense. Pour la N-VA et le Premier ministre De Wever, il s’agit pratiquement d’une ligne rouge, notamment dans le contexte géopolitique actuel et face à la pression américaine sur les alliés de l’OTAN pour qu’ils augmentent fortement leurs dépenses militaires.
Autre "ballon d’essai qui n’en a jamais vraiment été un" : supprimer le régime fiscal avantageux des voitures de société. En réalité, rares sont les partis de la coalition à considérer cette mesure comme politiquement et électoralement réalisable.
Reste enfin la réduction des charges sur le travail annoncée par le gouvernement. En régime de croisière, elle coûtera plus de 4 milliards d’euros. Rien d’étonnant, dès lors, à ce que certaines voix s’élèvent ces derniers jours pour réclamer son abandon. Vooruit et, dans une moindre mesure, le MR suggèrent de revenir sur cette mesure.
Mais la N-VA, le parti du Premier ministre, ainsi que le CD&V défendent ardemment cette baisse des charges sur le travail. Leur argument : elle permettrait de stimuler la croissance économique et d’améliorer la compétitivité de la Belgique. Mais pour reprendre les termes du président du CD&V, Sammy Mahdi : "Pas question d’y toucher".