La justice européenne estime que le décret flamand "Wonen in eigen streek" ne constitue pas une aide d'État

Le Parlement flamand a approuvé en juin 2023 la version actuelle du décret "Wonen in eigen streek". Il permet aux 95 communes flamandes où les prix de l'immobilier sont les plus élevés de réserver des terrains ou des logements aux personnes ayant un lien avec la commune. Afin d’éviter, par exemple, qu’elles ne quittent cette commune. L'administration locale prend alors en charge (une partie de) la valeur du terrain.

Le décret s'applique notamment dans de nombreuses communes de la périphérie flamande de Bruxelles. Mais la société immobilière Fremoluc et l'Association de promotion des Droits Humains et des Minorités - une ASBL francophone - ont saisi la Cour constitutionnelle au motif que les habitants des communes francophones ou des communes voisines de Bruxelles ne sont pas éligibles à ce dispositif. Selon Fremoluc, il s'agit d'une forme d'aide d'État, et la Commission européenne aurait donc dû se pencher sur le décret.

Au début de cette année, la Cour constitutionnelle en a annulé une partie, estimant que le simple fait qu'une personne réside dans une commune voisine wallonne ou bruxelloise ne peut pas suffire à l'exclure du régime. La Cour a par ailleurs demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur la question de savoir si ce texte enfreint les règles en matière d'aides d'État.

Selon la justice européenne, qui a maintenant rendu son avis, le décret ne constitue pas une forme d'aide d'État. Les communes peuvent toujours décider de ne pas appliquer le décret, et les autorités locales ont elles-mêmes le pouvoir d'en fixer les conditions, de déterminer les projets éligibles et de décider de la part du coût foncier qu'elles prennent en charge.

Cette décision réjouit le ministre flamand en charge de la Périphérie, Ben Weyts (N-VA). "Nous continuerons à défendre ce décret. Un petit groupe de francophones ne nous arrêtera pas", a réagi le ministre régional.